Amendements de Catherine Morin-Desailly

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaires par leurs avis par les mots : le conseil scientifique par ses propositions et ses avis, le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis Exposé s...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'Université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de confér...

Après les mots : Ses membres sont choisis en raison de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit. Exposé sommaire : Le but du présent amende...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots : Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rendre les dispositions du pr...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre aux différentes entités composant l'éta...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les fonctionnaires relevant des corps des médecins inspecteurs de santé publique à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour le statut de praticien hospitalier prévu à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les fonctionnaires qui ne demandent ...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : La responsabilité du fait d'autrui édictée par l'article 1384 du Code civil suppose un lien de parenté (les parents sont responsables de leurs enfants) ou de subordination (l'instituteur est responsable de l'élève, ou l'artisan de l'apprenti) ; or, le propriétaire n'a aucune autorité sur ...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée...

Après l'article 18 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'article 235 ter MA » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 166 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a complé...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, avant le 31 mars, le conseil municipal procède à un débat d'orientation sur la formation de ses membres et adopte un plan...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque les maires, les adjoints au maire et les conseillers ayant reçu délégation dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18, utilisent le chèque emploi...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le cho...

Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article (2 ème à 7 ème alinéas) par les dispositions suivantes : 1° - L'article L. 2122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le choix pour l'élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. » 2° - Après l'article L. 2122-7 est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi réd...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Concernant l'élection des conseillers municipaux, la p...

Supprimer la seconde phrase du II de cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques dans les exécutifs des conseils régionaux. Il est dès lors étonnant de considérer que la promotion de la parité ne doit être réalisée que pour 2 mandats, ou particulièrement naïf de croire que, le...

Supprimer la seconde phrase du V de cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques dans les exécutifs municipaux. Il est dès lors étonnant de considérer que la promotion de la parité ne doit être réalisée que pour 2 mandats, ou particulièrement naïf de croire que, le processus ...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral, les mots : « quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ». II- Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, les mots : « trois sénateurs » sont remplacés par les mots « deux...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2007 : « 1º Pour la publicité radiodiffusée : « RE...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots : , le cas échéant en définissant la catégorie homogène à laquelle ils appartiennent Exposé sommaire : L'amendement 154 du Gouvernement ne semble pas, dans la rédaction proposée, permettre aux opérateurs de la TNT de surmonter les difficultés ils sont confrontés actuellement. E...