Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1 . - Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives pub...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 211-1 du code du patrimoine, le mot : « matériel » est supprimé. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (2 du I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts, supprimer les mots : ou gratuit et les mots: ou documents Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'article introduit par l'Assemblée nationale visant à adapter les ressources du compte de...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée...

Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) d'opérations confiées par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités) à une société d'économie mixte au moyen d'une convention, ayant pour objet...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises éditrices de service de télévision soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'u...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée généra...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences pour les besoins de son exploitation agricole et ce quelle que soit l'o...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs peuvent, à leur demande, bénéficier ...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 s'appliquent aux établissements mentionnés aux chapitres VI et VII du titre premier du livre VII du code de l'éducation sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs c...

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université. » Ex...

Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « 3° De quatre à six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ; Exposé sommaire : Ce projet de loi limite la taille des conseils d'administration. D'effectifs aujour...

Rédiger ainsi le c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci. Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du consei...

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; » Exposé sommaire : Dans le cadre du processus de Bologne, nous participons à la const...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article, supprimer le mot : élus Exposé sommaire : Dans la logique d'ouverture sur le monde socio-économique les différents conseils d'université sont enrichis par les présence de nombreuses personnalités extérieures. Ces personnalités représentent les collectivités locales, le monde de...

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les qualifications scientifiques d'un enseignant contractuel doivent être reconnues par une instance qualifiée avant qu'il puisse être recruté. Retiré par son ...

Dans le septième alinéa du 2° de cet article, après le mot : affectation insérer les mots : de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit déjà (article 21) un contrôle exercé par le conseil d'administration, puisque les nominations sont prononcées sur sa proposition. Le président n...

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots : parmi les enseignants-chercheurs II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie ...

Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article. Exposé sommaire : La prime à la liste arrivée en tête se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, sc...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots : la représentation des grands secteurs de formation insérer les mots : au conseil d'administration, Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'admini...