Amendements de Catherine Morin-Desailly

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots : expiration d'un délai insérer les mots : , compris entre trois mois et neuf mois, Exposé sommaire : Afin de compléter l'amendement du rapporteur, il est proposé d'encadrer ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : illicite insérer les mots : ou licite Exposé sommaire : Si le collège de l'Hadopi doit assurer une mission d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judicaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. Exposé sommaire : L'article L.3...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : assermentés insérer les mots : et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 Exposé sommaire : Cet amendement propose que les agents assermentés compétents pour saisir la commission de protec...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : La recommandation doit également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Exposé sommaire : D...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : à l'article L. 331-24 par les mots : au deuxième aliéna de l'article L. 331-24 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère graduel du dispositif. Tel que l'article L. 331-25 est ré...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l'abonné estime que sa responsabilité ne peut être retenue en se fondant sur les 1°, 2° ou 3° de l'article L. 336-3, il peut contester, auprès de la commission de protection des droi...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 48, après les mots : ils reçoivent une information insérer les mots : notamment dans le cadre du brevet informatique et Internet des collégiens Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l'amendement de la commission des affaires culturelles qui prévoit une information des élèves sur les danger...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place d'un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichier...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle : « Durant la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, le prix de l'abonnement à l'accès au service est versé aux organismes mentionnés au titre II du présent livre dans le cadre des...

Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots : et après avis public de la commission permanente de chaque assemblée Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance des personnalités qualifiées désignées sur proposition conjointe des ministres...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution. II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement rend ...

I. - Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président est désigné par le collège de la Haute Autorité. II. - En conséquence, dans le septième alinéa du même texte, remplacer le mot : nommé par le mot : désigné Ex...

I. - Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle : « Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1, 2° et 3°. II. - En conséquence, dans la première phrase du dixième alinéa du même texte, remplacer le mot : nomm...

A la fin de cet article, remplacer le pourcentage : 8 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il s'agit de modifier le taux voté par l'Assemblée nationale qui semble excessif. Le taux proposé, qui constitue un doublement du taux d'audience, permettra aux chaînes de la TNT de poursuivre leur développement tout en préservant le principe...

Après l'article 37 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre en mod...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article : Sa déclaration peut donner lieu à un débat. Elle ne fait l'objet d'aucun vote. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel précisant que le débat peut être suivi d'un vote, ou tranché par un vote; mais qu'il ne peut, par nature, être l'objet d'un vote.