Amendements de Catherine Morin-Desailly

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dis...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public sera fixé comme sui...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 2 du titre I er du code du patrimoine est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Restes humains patrimonialisés « Art. L. 112-23-1 . I. – Les corps humains ou éléments de corps humains, appartenant au domaine public mobilier au sens de l’article L. 2112-1 du code généra...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où la mise en place du conseil national est soumise à la rédaction de mesures réglementaires, cet amendement donne au pouvoir réglementaire un délai maximal...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’anthropologie Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Il apparait opportun d’autoriser à ce que cette personnalité qualifiée soit nommée, soit au titre de ses compétences en matière d’ethnologie, soit au titre de ses compétences en matière d’anthropologie. En effet, l’ethnologie repré...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’archéologie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la capacité de réflexion du conseil national en ouvrant sa composition à une personnalité qualifiée en matière d’archéologie . La présence d’un a...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans l’exercice de la mission mentionnée au 1°, il procède systématiquement à la consultation du personnel scientifique de l’État demandeur. Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la consultation du personnel scientifique du pays demandeur par le conseil national avant...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° De formuler des recommandations sur la méthodologie et le calendrier des travaux consacrés à la recherche de provenance des biens culturels conservés dans les collections publiques ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une impulsion politique aux travaux de recherche de prov...

Alinéa 5 A. Première phrase Remplacer le mot : réclamations Par le mot : revendications B. Deuxième phrase Remplacer le mot : réclamation Par le mot : revendication Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de revendication est plus neutre que celui de réclamation .

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics terr...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvic...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 …. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de st...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : a) L’article 266 sexies est ainsi modifié : Le I est complété par une alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filièr...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupé...