Amendements de Catherine Morin-Desailly

Alinéa 14 Compléter l’alinéa 14 par les mots : « relevant des dispositions des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, à l’exception des délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Tel que décrit à l’article premier du projet de loi, le champ des motifs d’intérêt public pour lesquels peut...

Alinéa 13 À l’alinéa 13, supprimer les mots : «, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par ...

Alinéa 11 À l’alinéa 11, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient, ...

Alinéa 10 Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient, dans le projet de loi présenté par le Gouvernement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Exposé sommaire : Ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport. » Exposé sommaire : Cet amendement précis...

I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture. II – En conséquence, alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédi...

1° Alinéas 13 à 34 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 35 Après les mots : « janvier 2017 » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.

Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi », Ajouter la phrase suivante « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de coll...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques préalablement utilisées pour la diffusion audiovisuelle sont affec...

Après l’article 33 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche susceptible, compte tenu de son audience, d’avoir un effet structurant sur le fonctionnement de l’économie numérique : 1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moin...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conser...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3132-31 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les commerces exploités en co-gérance, le juge judiciaire s'appuie sur les preuves produites par l’inspecteur du travail en cas de co-gérance fictive. » Exposé somma...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-… – L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-... - L'expertise amiable contradictoire est obligatoire. L'évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l'assureur décide de se...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à étendre aux salariés qui travaillent entre 21 et 24 heures les dispositions prévues par le Code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment : - une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à...

Après l’article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-29 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu’il n’est pas suivi par une période de travail de nuit. L’article L. 3122-32 ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase de l’article L. 3132-29 du code du travail, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, ». Exposé sommaire : Les arrêtés de fermeture pris en application de l’article L. 3132-29 du Code du travail, apr...