Amendements de Catherine Morin-Desailly

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ; Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016. II.. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire :...

Alinéa 11 Après la référence : L. 5711-1 insérer la référence : et aux articles L. 5721-1 et suivants Exposé sommaire : L?objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l?article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en ?uvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des...

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases Remplacer les mots : la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées par les mots et la phrase : le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis ...

Alinéa 32, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour la mise en oeuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées ...

Alinéa 36 Avant les mots : Les établissements publics insérer les mots : Les communautés d’agglomération ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET. S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés ain...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans le respect par les mots : Sous réserve de prendre en compte les orientations Exposé sommaire : Il n’est constitutionnellement pas envisageable d’attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre. Dès lors que le pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16, dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2016, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) Le 3° du même I est abrogé ; c) Au premie...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 5214-21 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, dans un délai de si...

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Exposé sommaire : Alors que le projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des commu...

Alinéa 11 Supprimer les mots : à l’investissement immobilier et Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment d’aides à l’investissement immobilier . Or le projet de loi prévoit que les aides à l’investissemen...

Alinéa 31, première et seconde phrases Après les mots : en matière d'aides aux entreprises insérer les mots : telles que définies à l'article L. 1511-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte ...

Alinéa 17 Remplacer la référence : de l'article L. 5721-2 par la référence : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Tel que rédigé l’alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l’établissement d’un r...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, ...

Alinéa 3 Après les mots : du sport insérer les mots : , une commission du tourisme Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article, adopté sur proposition de la commission des affaires culturelles, vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l?action publique (CTAP) pour le s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Exposé sommaire : Ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111–9–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la conférenc...