Amendements de Catherine Morin-Desailly

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : «, de la justice » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État désigne ceux des services autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget...

Alinéa 57 Remplacer les mots: Cinq ans par les mots: Trois ans Exposé sommaire : Le présent texte étend de trois à cinq ans la durée de conservation des données de connexion chiffrées à compter de leur déchiffrement. Considérant que le délai de trois ans constitue déjà une dérogation aux délais applicables aux données non-chiffrées e...

Alinéa 5 Après l'alinéa 5, insérer un alinéa rédigé comme tel: La politique publique de renseignement doit s'inscrire dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement. Exposé sommaire : Un contrôle démocratique au niveau national des activités de renseignement, bien que nécessaire, n...

Alinéa 114 Après l'alinéa 114, insérer un alinéa rédigé comme tel: Avec l'assistance des services de la Commission de contrôle des activités de renseignements, la Délégation parlementaire au renseignement, créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, dispose d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place auprès des services spécialisés...

Alinéa 34, après les mots : au Premier ministre dans un délai de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soixante-douze heures. Ce délai est également applicable à l’examen de la demande au regard du présent livre par la commission réunie sur décision du Président. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amende...

Alinéa 34 remplacer les mots: vingt-quatre heures Par les mots: soixante-douze heures Exposé sommaire : En dehors de toute procédure d’urgence, il apparait peu justifié d’exiger du Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qu’il rende un avis au Premier Ministre dans un délai de vingt-quatre heur...

Après l’alinéa 103 insérer un alinéa ainsi rédigé : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à la légalité ainsi qu’au caractère nécessaire et proportionné des techniques de recueil de renseignement mentionnées dans l’autorisation du Premier Ministre. Exposé sommaire : Au regard de la gravité des atteinte...

Alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre dans le cadre de l’autorisation initiale, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission na...

Alinéa 7 À l’alinéa 7, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : «, pour une durée d’un mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ». Ainsi que le prévoit le projet de loi, l’autorisation sera délivrée pour une dur...

Alinéa 6 À l’alinéa 6, après le mot : « informatiques », insérer les mots : « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphéries audiovisuels, ». Exposé so...

Alinéa 6 Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ». Exposé sommaire : L’article 3 permet aux services de renseignement de mettre en œuvre de nouvelles techniques de recueil de renseignement, jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire, notamment la captati...

Alinéa 4 À l’alinéa 4, substituer au mot : «à» les références : « aux 1°, 4° et 6° de ». Exposé sommaire : L’article 3 permet aux services de renseignement de mettre en œuvre de nouvelles techniques de recueil de renseignement, jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire : la captation, la fixation, la transmissi...

Alinéa 40 I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 40, supprimer les mots : « ou non ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour la prévention d’un acte de terrorisme, les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, volontaire ou ...

Alinéa 23 Au début de l’alinéa 23, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité » aux seuls besoins de prévention du terrorisme. Il convient en effet de restreindre le champ d’utilisatio...

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apportée fait l’objet d’une nouvelle présentation à la commission. La mise en œuvre de ce dispositif ...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant ; » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...

Alinéa 93 Compléter l’alinéa 93 par les mots : « et dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l’autorité judiciaire doivent être préservées. Cette formulation avait été validée par le Conseil d’État, avant d’être retirée de la versio...

Alinéa 52 I. – Après la référence : « L. 821-1 » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de renseignement autorisée en application du présent livre sont centralisée...

Alinéa 36 Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante : « Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre pendant quatre mois, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commissi...

Alinéa 36 I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « pour une durée de deux mois ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et de durée ». Exposé sommaire : Ainsi que le prévoit le projet de loi, l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseig...