Financement de la sécurité sociale pour 2023

I. - Alinéa 19 Après le mot et les signes : rédigée : « insérer les mots : de bilans de médication ou II. - Alinéa 23 Supprimer les mots : , bilan de médication Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spéci...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation scientifique de la nocivité relative des produits du tabac à chauffer en comparaison avec celle des autres produits du tabac et de la nic...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la ...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : «, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur ...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont re...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux soins des assurés sociaux ne disposant pas d’un médecin traitant, notamment ceux résidant dans des zones caractérisées par une offre de soi...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français ...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et éviter l’iatrogénie...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et éviter l’iatrogénie...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Par dérogation au I du présent article, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’art...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ; Exposé sommaire : Certains patients, en raison de leur pathologie ou de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusq...

I. – Alinéa 5 Après le mot : inobservation insérer le mot : volontaire II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part de l’activité pouvant faire l’objet de l’extrapolation est définie par arrêté pour chaque catégorie d’acteur mentionné au premier alinéa du présent II. Exposé sommaire : Cet article permet une réelle ...

Amendement n° 35 I. - Alinéa 3 Après le mot : rouleaux rédiger ainsi la fin cet alinéa : de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées, ou bien sous tout autre format. II. - Alinéa 20, tableau, sixième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : «, et tabacs » sont remplacés par les mots : «, tabacs et liquides des cigarettes électroniques jetables » ; 2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ains...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ils peuvent être dispensés par les chirurgiens-dentistes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les chirurgiens-dentistes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la san...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-34-…. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le stage comprend une formation à la prévention des maladies oculaires. Exposé sommaire : L’article 23 propose d’allonger la durée du troisième cycle pour les internes de médecine générale à quatre ans, intégrant un stage en pratique ambulatoire proposé en priorité dans des zones ...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1 er j...

Après l’article 17 Insérer un article ainsi rédigé : I. – Après le 3° du II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour une consultation de prévention de santé visuelle. » II. – La perte de recettes résultant pour les organis...