Réforme de la prescription en matière pénale

Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescription des infract...

Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt par le mot : trente Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’h...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai de prescription est de trente années révolues. Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 434-3, après les mots : « de mauvais traitements ou », sont insérés les mots : « de crimes ou ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes à compter de la majorité de ces derniers. Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 198...

A l’article 1er alinéa 10 Remplacer le mot « dix » par le mot « vingt » Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescr...

A l’article 1er alinéa 11 Remplacer le mot « vingt » par le mot « trente » Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription,...

Article 1er alinéa 4 Ajouter les mots par trente années révolues après les mots se prescrit Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans ...

Compléter l’article 2 par un alinéa ainsi rédigé: ...° A l’article 434-3 après les mots « de mauvais traitements ou » est ajouté le mot « crimes ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. Le droit pénal étant d’application ...

Après l’alinéa 10, inséré un alinéa ainsi rédigé: « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes, à compter de la majorité de ces derniers. » Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 1...