Amendements de Catherine Troendle

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération par...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin. Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’Assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif p...

Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne et non pas seulement aux sauveteurs occasionnels.

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ; 2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : « Art. L....

Alinéa 8 Après les mots : par des organismes habilités parmi sont insérés les mots : les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme puissent également être mises en œuvre par certains se...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplac...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 12 bis .

I. A. Supprimer cette division et son intitulé. B. En conséquence, supprimer le chapitre Ier et son intitulé II. L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les demandes de rapports prévues par la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de loi tend à instaurer une « journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent » . Or, le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution. Il ne comprend pas la création de journées nationales. En outre, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement tend à supprimer l'article 5 bis de la proposition de loi dont le champ est réglementaire et qui semble, par ailleurs, satisfait par les dispositions réglementaires existantes.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , entraîneurs sportifs professionnels Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exclure les entraineurs sportifs professionnels des bénéficiaires de la formation en secourisme que devraient nécessairement mettre en œuvre les fédérations agréées. En effet, le statut d'entraineur sportif professionnel ne se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi tend à introduire un nouvel article au sein du code du travail disposant que « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l ’arr êt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur d épart à la retraite » . Il s'avère que des disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi tend à modifier la formulation de l’article L. 221-3 du code de la route afin d’y inscrire que, dans le cadre de la formation aux notions élémentaires de premiers secours, les candidats au permis de conduire sont « notamment sensibilisés à l’utilité du massage card...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis tend à modifier l’article L. 721-2 du code de l’éducation afin d’élargir le champ de la formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent. Il s'avèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi tend à inscrire dans la partie législative du code de l'éducation certaines précisions relatives à la sensibilisation aux gestes qui sauvent au cours de la scolarité. Ces précisions sont toutefois de nature réglementaire et sont déjà mises en œuvre par des disposit...

après les mots : visant à Rédiger ainsi la fin de cet intitulé : encourager la participation des citoyens aux premiers secours Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des modifications apportées au dispositif de la proposition de loi en modifiant son intitulé.

Aux alinéas 2 et 4 : les mots : des objets nécessaires à la sécurité et la santé des personnes. Sont remplacés par les mots : du matériel destiné à prodiguer des soins de premier secours. Exposé sommaire : L’article 11 de la proposition de loi tend à renforcer les sanctions pénales en cas de vol ou de dégradation de défibrillateurs cardia...