Amendements de Catherine Troendle

Rédiger ainsi cet intitulé : Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole Exposé sommaire : Le présent amendement tend à modifier l’intitulé du titre I er de la proposition de loi, par cohérence avec les modifications apportées à l’article 1 er dont il est l’article unique.

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L.721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début, la première phrase est précédée de la mention : « I » ; 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre I er du code de l’urbanisme ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle concernant l’informatisation des services de l’état ...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : ou orales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le contrevenant d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale. En effet, il est évident que pour des raisons pratiques, une observation orale engendrerait de nombreuses procédures ...

I. - Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : dix II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de quinze par les mots : de dix 2° Remplacer les mots : qui ne peut être inférieur à quinze jours par les mots : de dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais d’observation et de mise en d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois. « Cette fermeture doit être préce...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 1° Au début, insérer la référence : 2 bis. 2° Remplacer les mots : au premier alinéa du présent 2 par les mots : aux 1 et 2 III. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : deuxième alinéa du présent 2 par les mots : ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le 6° de l’article L. 3211-2 du Code général des collectivités territoriales Après les mots « louage de choses » Insérer les mots « et des mises à disposition à titre gratuit » Exposé sommaire : Cet amendement suggère de donner au Conseil départemental la possibi...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L3221-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attri...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : La liste des compétences déléguées à la commission permanente par le conseil départemental peut être modifiée en cours de mandature. Exposé sommaire : L'article L...

Alinéa 5 Remplacer le chiffre « quatre » Par le chiffre « deux » Exposé sommaire : Pour un meilleur équilibre des relations entre le représentant de l’Etat et la collectivité territoriale, il est proposé de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle. Les élus obse...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété A la fin du second alinéa, insérer les mots « ou leurs groupements » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la loi Notr pour offrir aux groupements des associations syndicale...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi modifié : Après les mots : « en milieu rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : «, par des subventions, » et les mots : « accordées par la régio...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L 3231-6 du code général des collectivités territoriales, le département peut, par délibération de son assemblée délibérante, participer au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif en lien avec un projet d’économie socia...