Amendements de Catherine Troendle

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Il faut veiller à garder une base législative aux pays déjà constitués...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : prévu à l'article L. 5711-1 du même code Exposé sommaire : La commission à étendu aux syndicats mixtes, quels qu'ils soient, la procédure d'extension de périmètre. Or, les dispositions de l'article 30 n'ont pas vocation à s'appliquer aux syndicats mixte ouverts mais seulement ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés. Exposé sommaire : Il est prévu d'organiser systématiquement une consultation des électeurs pour se prononcer sur l'opportunité de la fusion d'une région avec les départements qui la co...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Un arrêté ou un décret met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et, le cas échéant, au ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État.» Exposé sommaire : Les syndicats n'exerçant plus d'activité depuis deux ans au moins peuvent être dissou...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les mots : « à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III....

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 757 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas constituent un I 2° Le troisième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas : « 1° aux dons manuels consentis aux organismes d'int...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 499 Insérer un alinéa ainsi rédigé : S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. A compter du 1 er janvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à l...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation locale d'activité...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ne disposant pas de point de contact au sens du I du présent article ont la possibilité de créer un point de retrait des objets postaux. ». Exposé sommaire : La Poste se voit confier une mission d'...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Dans chaque région, et dans la collectivité terr...

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...