Questions écrites de Catherine Troendle

Sur-cotisation des sapeurs-pompiers professionnels

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'arrêt n° 410350, du 20 décembre 2017, de la 7ème chambre du Conseil d'État, pour les sapeurs-pompiers professionnels. Le Conseil d'État a rejeté par cet arrêt la requête déposée par le syndicat « avenir secours ». Celui-ci portait sur la demande d'arrêt du versement de la sur...

Difficultés liées à la prise d'un congé maternité par les professionnelles exerçant en libéral

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la prise d'un congé maternité par les professionnelles exerçant en libéral. Le congé maternité est source de nombreuses inquiétudes pour les professionnelles exerçant en libéral, notamment au regard du maintien de leurs revenus. En effet, si elles ont le droit à un congé ma...

Dysfonctionnements du système d'édition des cartes grises et d'immatriculations

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du système d'édition des cartes grises et d'immatriculations, qui bloquent notamment les travailleurs frontaliers sur le territoire national, ayant acquis une voiture à un particulier. Dans un souci de dématérialisation des services de l'État, les certific...

Compétences des gardes champêtres

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, disposant que le garde champêtre ne possède pas la compétence de mettre à mort un animal malade ou blessé sur la voie publique. Cette situation se révèle être un réel handicap pour ces fonctionnaires, placés sous l'autorité ...

Dispositifs « Pinel » et prêt à taux zéro

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les annonces faites récemment en matière de logement, et en particulier sur la redéfinition des contours du zonage applicable pour bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif (dispositif « Pinel ») et du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement neuf. De nombre...

Taxe sur la valeur ajoutée et filière équine

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le souhait de la filière équine d'un retour au taux réduit de TVA dans ce secteur. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation...

Pupilles de la Nation orphelins de guerre d'Alsace

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation orphelins de guerre d'Alsace. En 2000 et en 2004, sont parus deux décrets (décret n° 2000-657 et décret n° 2004-751) instituant, pour le premier, une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, sous la forme d'une in...

Pénurie de main d'œuvre dans l'hôtellerie et la restauration haut-rhinoises

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la pénurie de main d'œuvre dans l'hôtellerie et la restauration haut-rhinoises. Au lendemain de la saison estivale, les hôteliers-restaurateurs du Haut-Rhin font état d'un manque de main d'œuvre alarmant, qui les oblige souvent à fermer quelques jours par semaine, pour continuer d'assurer un service décent. À titre d'...

Vignette autoroutière allemande

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'instauration annoncée d'une taxe sur les infrastructures routières en Allemagne. L'application de cette vignette sur l'ensemble des réseaux autoroutiers allemands est un sujet préoccupant dans les régions françaises frontalières de l'A...

Syndrome du choc toxique

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome du choc toxique. Le choc toxique est un syndrome qui survient quand la bactérie staphylocoque doré (Staphylococcus aureus) produit, dans le vagin, la toxine TSST-1 qui passe dans le sang. On estime que 1 % des femmes portent la souche de cette bactérie qui peut provoquer le choc toxique...

Composition des tampons, protections d'hygiène féminine et couches pour bébé

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition des tampons, des protections d'hygiène féminine et des couches pour bébé. Ces dernières années, plusieurs enquêtes, du magazine 60 millions de consommateurs notamment, ont mis en évidence la présence de résidus potentiellement toxiques dans les tampons, les protections d'hygiène fémi...

Garde alternée

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la garde alternée. Depuis l'instauration de la garde alternée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le nombre de parents recourant à ce système a presque doublé en dix ans passant alors de 12 % en 2003 à 21 % en 2012. Cependant, ce mode de garde présente une forte ...

Absence de formation spécifique des spécialistes de la salle de bains

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de formation spécifique des spécialistes de la salle de bains (bainistes). Depuis quelques années, la salle de bains est une pièce qui a pris de l'importance pour les Français qui y investissent de plus en plus. Or, il n'existe pas de réglementation concernant les métiers de la salle de ba...

Recherche sur les actions de prévention anti-drogues

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les actions de prévention anti-drogues pluriannuelles dans les établissements scolaires. Le niveau d'usage relatif de drogue chez les plus jeunes est alarmant, il a augmenté de plus de 40 % entre 2011 et 2014, date de la dernière étude sur la question. 47,8 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté des drogu...

Exonérations des cotisations sociales en faveur des associations

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de simplifier et d'harmoniser les démarches administratives des associations « loi 1901 ou loi locale Alsace-Moselle », sans but lucratif. En effet, les organisateurs bénévoles de manifestations festives constatent pour l'heure une recrudescence des contrôles effectués par les services...

Logement des fonctionnaires

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions alarmantes du rapport sur l'accès au logement des agents de l'État, remis le 14 juin 2016. Trop de fonctionnaires rencontrent des difficultés à trouver un logement décent et abordable dans les territoires les plus densément peuplés. Elle tient à rappeler que ces difficultés conce...

Pénurie d'ophtalmologues dans la région Grand Est

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'ophtalmologues dans la région Grand Est. En effet, la densité dans le Haut-Rhin n'est que de 6,8 ophtalmologues pour 100 000 personnes, et seulement de 6,4 pour la région Grand Est, contre 7,5 au niveau national, ce qui se traduit par un temps d'attente très important, avant consultati...

Démarchage téléphonique

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, 90% des Français se disent excédés par le démarchage téléphonique, a...

Abrogation du délai de révision des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le délai de révision des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU). L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme prévoit que « lorsqu'une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme (...), sous réserve d'ê...

Pénurie d'ophtalmologues dans la région Grand Est

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie d'ophtalmologues dans la région Grand Est. En effet, la densité dans le Haut-Rhin n'est que de 6,8 ophtalmologues pour 100 000 personnes, et seulement de 6,4 pour la région Grand Est, contre 7,5 au niveau national, ce qui se traduit par un temps d'attente très important, avant cons...