Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 33, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , et sur l’évolution des connaissances et des compétences acquises lors des stages professionnels Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’évaluer la qualité des stages proposés aux étudiant.e.s dans le cadre de la future réforme du deuxième cycle. L’article 2 pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 3° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis D’un député et d’un sénateur élus dans le ressort de la région ; ». Exposé sommaire : Alors que les parlementaires ne sont pas associés aux décisions de santé de leur territo...

Alinéa 29, première phrase Après le mot : sont insérer les mots : les parlementaires du département, Exposé sommaire : Alors que les parlementaires ne sont pas associés aux décisions de santé de leur territoire, il semble contradictoire que le Sénat supprime cette disposition.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, ». Exposé sommaire : Alors que les parlementaires ne sont pas associés...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3411-8 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La personne qui participe à une action de réduction des risques et des dommages, ou qui est présente aux abords du lieu, fixe ou mobile, de cette action, ne peut être poursuivi...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Observatoire citoyen des dispositifs médicaux « Art. L. 5324-…. – Il est institué au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5212-2 du code de la santé publique est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer les mots : , des centres de santé Exposé sommaire : L’article 19 est un article complexe qui traite notamment à l’alinéa 4 de l’habilitation du gouvernement à prendre les mesures permettant de « favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé […] en adapta...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : À travers cet amendement de repli, il est proposé d’encadrer la pratique des dépassements d’honorai...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 proroge le délai de mise en conformité des rémunérations de certains professionnels médicaux libéraux pratiquant des dépassements d'honoraires en établissements privés d'intérêt collectif. Ces établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, avaient été au...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le II de l’article 15 prévoit la suppression d’un dispositif expérimental portant obligation pour les pharmaciens grossistes-répartiteurs à déclarer, auprès d’un tiers, leurs volumes d’exportations de médicaments hors de France. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas pourquoi la pui...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au titre I er du livre I er de la première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110-3 II. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Toute information lui permettant de fa...

Alinéa 15 Après la seconde occurrence du mot : soins insérer les mots : , les tarifs de soins Exposé sommaire : L’alinéa 14 propose à chaque titulaire, dans son espace numérique de santé, que tout service numérique, qu’il jugerait utile, lui soit accessible. Cependant n’y figurent pas les tarifs de soins des praticiens de santé. Par cons...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’État ne peut exiger de l’agence de lui transmettre les données collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à revenir sur l’attribution de la propriété des données de santé à l’Etat alors qu’elles appartiennent à l’Assurance maladie et d’autre part à garantir l’indépendance de l’agen...

Alinéa 48 Après les mots : constitué entre insérer les mots : l’Assurance maladie, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir une présence de l’Assurance maladie dans la future Plateforme des données de santé dans la mesure où c’est elle qui assure la mission, essentielle, de collecte des données.

Alinéa 48 Après le mot : privés insérer les mots : à des fins non commerciales Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à sécuriser la composition du groupement d’intérêt public (GIP) chargé de la gestion et de la mise en œuvre de la plateforme des données de santé. Il précise que les utilisateurs publics et privés de données de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une Plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé. Présentée comme une meill...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sans évaluer les conséquences de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l’offre publique de soins et les conditions de travail des personnels, ce projet de loi entend renforcer l’intégration des hôpitaux dans des GHT en mutualisant de nouveaux services co...