Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer la référence : L. 5211-5-1 A par la référence : L. 5211-5-1 2° Supprimer les mots : à fiscalité propre 3° Remplacer les mots : un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement par les mots : l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les commun...

Jlkfdlmfkdflmksdmfksdlmfksdlfksdlmf. Exposé sommaire : JKLMJDQSFSMLFJSLQMGJFMLG NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont égalemen...

Après l’article 26 Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article 102 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les domaines d’activité des collaboratrices et collaborateurs de sénateurs, des membres de secrétariat et de groupes politiques, étant principalement liés aux politiques publiques, au droit, à la légistiq...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les sages-femmes peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. « Un rap...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-13-... ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-.... – Une expérimentation, dans les territoires volontaires, d’une régulation des conditions ...

Alinéa 8 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 7.- Un tableau des activités des sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, des délégations, des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance est publié. » Exposé sommaire ...

I.- Alinéa 11 A la fin de la phrase ajouter : «, sauf exception définie à l’alinéa 5 » II.- Alinéa 12 A la fin de la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée « Toutefois, lorsqu’un groupe minoritaire n’est représenté que par un seul membre au sein de cette commission d’enquête et que celui-ci est rapporteur ou président, ce groupe,...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leur...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le second alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. Les représentants d...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette affectation s’effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu’ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ; Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accès à ces mêmes formations, l’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que cel...

Après l’article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « VIII bis. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (n° 525, 2018-2019). Exposé sommaire : Notre groupe demande le rejet de ce pr...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’intéressée est informée sans délai dudit refus. L’établissement privé lui communique imm...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, au Sénat, contre l’avis du Gouvernement. Cet ar...

Alinéas 75 et 92 Après les mots : présent article insérer les mots : , sauf les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen Exposé sommaire : Actuellement les PADHUE peuvent exercer en France en passant un concours avec un nombre de places très limité dans la ...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 1° du III de l’article 18 prévoit que les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour, ne feront l’objet que d’un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible de mettre en place un périmètre de prot...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le maire dispose de pouvoir de réquisition pour faire constater le décès dans les vingt-quatre heures suivants la découverte du corps. » Exposé sommaire : Les déserts médicaux entrainent également des difficultés pour constater les décès dan...