Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine de l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est supprimé. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas d...

I. – Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, la chimie, la biologie et la pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité social...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retraités, en tenant compte des différences liées au genre et aux catégories socio-professio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition à la disparition des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Analysant la situation comparée des pensions de retraite perçues dans l’hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer, et examinant la situation du système de retraite appliqué dans lesdits départements et régions d’outre-mer au regard, en particulier, de l’im...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à l'accord d...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE propos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° du I de l’article L. 4161-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Produits cancérogènes listés par le Centre international de recherche sur le cancer » ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement contraindre la reconnaissance...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de dépar...

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières soit maintenu. Ce régime spécial prend en compte les métiers dont la pénibilité est la plus importante et présente une excellente gestion financière puisque le régime est excédentaire. D...