Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âg...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les câbleurs qualifiés en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et des enfants mineurs Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter cette seule suppression aux enfants mineurs. Il est en revanche normal que cette pension soit reversée au conjoint, d’autant que ce régime est autonome et ne coûte rien au régime actuel. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectifica...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : 1° du Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d'usure professionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de dé...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les câbleurs qualifiés en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'...

Alinéa 47 1° Première phrase Remplacer les mots : entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié par les mots : tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : la pension pour inaptitude prévue par les mots : dispositifs de reconversion ou d’un départ ant...

Alinéas 44 à 47 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit : « 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les monteurs câbleurs qualifiés en électricité pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas dé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres monteurs câbleurs en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas déca...

Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2028 Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la fermeture d...

Alinéa 35 Après le mot : employeurs insérer les mots : et des assurés Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent, par cet amendement, élargir la mission de communication sur le C2P non seulement aux employeurs mais aussi aux salariés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conseillers de pôle emploi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge léga...

I. – Alinéa 44 Après le mot : salariés insérer les mots : et travailleurs non-salariés II. – Alinéa 45 1° Première phrase Après le mot : salarié insérer les mots : ou de l’indépendant 2° Troisième phrase Après le mot : salarié insérer les mots : ou l’indépendant 3° Dernière phrase Après le mot : salarié insérer le mot : ou l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés des travaux publics salariés de l’État et des collectivités territoriales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu'un décret ne précise le fonctio...