Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et d’un test négatif. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque l’application du présent A est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas êt...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le présent A est suspendu jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire métropolitain. » Exposé sommaire : En Martinique, le taux de ...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire deux alinéas ainsi rédigés : « Les directeurs d’hôpitaux et de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettr...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : santé insérer les mots : ou pour se rendre à la convocation d’une juridictions ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exer...

Alinéa 8 Après le mot : santé supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la même crise sanitaire prévoyait la présentation d’un passe sanitaire lors des déplacements interrégionaux, sauf pour les déplacements pour motif impérieux familial ou de santé. Ni justificatif de vaccination, ni ...

I. – Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : entre douze et dix-sept ans inclus par les mots : d’au moins dix-huit ans Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exonérer les mineurs du passe vaccinal. Cette proposition de bon sens vise à protéger les enfant...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les personnes non titulaires d’un passe vaccinal, ou en tout état de cause, d’un justificatif de vaccination, ne peuvent se voir refuser l’accès aux soins. » ; Exposé sommaire : Suite aux propos plus qu’irrespectueux et indignes du président de la République vis-à-vis de nos...

Alinéa 60 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après après que les conditions et l’organisation de la levée des brevets sur les vaccins ait été discutées au cours d’une réunion internationale organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. Exposé sommaire : Par...

Alinéa 60 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs du passe sanitaire dans la gestion de la crise sanitaire et le recul de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Par c...

Alinéa 60 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur trente jours après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal soit instauré un mois après la promulgation de la loi. Au regard des délais d’obtention des rendez-vo...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en place d’un contrôle d’identité par les personnes chargées de contrôler le passe vaccinal. Les contrôles d’identité relèvent aujourd’hui de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire. Outre les problèmes de constituti...

Alinéas 4 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas instaurant précisément un passe vaccinal. Son application généralisée et absolue entravera la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendra la règle. La prolongation et le renforcement de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er de ce projet de loi qui remplace le passe sanitaire par un passe vaccinal. Nous étions déjà vertement opposés au passe sanitaire et considérons que l’obligation vaccinale ne répond pas aux enjeux de cette crise sanitaire. Nous franchissons avec ce nouveau...

1° Alinéa 6 Substituer aux mots : « seize», les mots : « dix-huit » 2° Alinéa 11 Substituer au mot « douze », les mots : « dix-huit » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exonérer les mineurs du passe vaccinal. Cette proposition de bon sens vise à protéger les enfants et les jeunes qui subissent de plein fouet les conséquences ...

Après l’alinéa 11, inséré un alinéa ainsi rédigé : En aucun cas, les personnes non titulaires d’un passe vaccinal, ou en tout état de cause, d’un justificatif de vaccination, ne peuvent se voir refuser l’accès aux soins. Exposé sommaire : Suite aux propos plus qu’irrespectueux et indignes du président de la République vis-à-vis de nos concit...

Alinéa 55, les mots : « le 15 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « après que les conditions et l’organisation de la levée des brevets sur les vaccins ait été discutées au cours d’une réunion internationale organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension des systèmes d’information permis par cet article. Un problème évident de protection des données personnelles se pose quant à l’usage toujours plus normalisé et banalisé de ces données personnelles médicales dont la conservation sur des années pose q...

Avant l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette disposition scandaleuse introduite par la loi du 5 août 2021 et qui permet la sus...

Alinéa 55, les mots : « le 15 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « après la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs du passe sanitaire dans la gestion de la crise sanitaire et le recul de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous so...