Amendements de Cathy Apourceau-Poly

A la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « le 15 janvier 2022 » les mots : « trente jours après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal soit instauré un mois après la promulgation de la loi. Au regard des délais d’obtention des rendez-vous ainsi que de ...

Alinéas 16 et 17. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en place d’un contrôle d’identité par les personnes chargées de contrôler le passe vaccinal. Les contrôles d’identité relèvent aujourd’hui de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire. Outre les problèmes de constitut...

Alinéas 3 à 15. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas instaurant précisément un passe vaccinal. Son application généralisée et absolue entravera la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendra la règle. La prolongation et le renforcement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er de ce projet de loi qui remplace le passe sanitaire par un passe vaccinal. Nous étions déjà vertement opposés au passe sanitaire et considérons que l’obligation vaccinale ne répond pas aux enjeux de cette crise sanitaire. Nous franchissons avec ce nouveau...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agrément. » ;...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 421-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, toute suspension d’agrément après transmission d’informations préoccupantes telles que définies par l’article L. 226-3 est précédée d’une enquête de terrain par les personnes désignées à l’...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions de renégociation des accords du Touquet concernant la question des mineurs non accompagnés. Il détermine notamment les voies envisagées pour...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de présomption de minorité. La...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : «, ni à partir d'examens radiologiques de matu...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …. – L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour les Conseils départementaux d'organiser la présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE s’était déjà opposé à la création de ce fichier lors de l'examen du projet de loi Asile et Immigration en considérant que le fichage d'enfants est contraire aux principes internationaux consacrant l'intérêt supérieur de l'enfant. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE maintiennent l...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots : à intervalles de temps réguliers par les mots : a minima tous les trois ans Exposé sommaire : Les carences en matière de contrôle ont été dénoncées par les anciens enfants placés à l'aide sociale à l'enfance. Les contrôles à intervalles de temps régulier est donc un progrès mais la période entre les contrôle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : La désignation d'un avocat pour l'enfant doit être généralisée par le juge des enfants. Tel est le sens de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : de placement par les mots : d’accueil Exposé sommaire : La notion de placement relève d’une définition beaucoup plus large que la notion d’accueil qui relève essentiellement de l’accueil familial. Le placement peut s’effectuer dans le même hôtel sans pour autant rassembler une fratrie, pour c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du prési...

Alinéas 14 et 15 Remplacer le mot : treizième par le mot : septième Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les délais de mise en œuvre de l’interdiction des mesures de placement à l’hôtel de mineurs de l’ASE. Actuellement, l’article 3 prévoit un délai d’un an pour mettre en œuvre cette interdiction, nous proposons de réduire ce ...