Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du 5° de l’article 515-11 du code civil, les mots : « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et » sont remplacés par les mots : « Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer ». Exposé sommaire : Cet articl...

Alinéa 4 Supprimer les mots : Sauf urgence, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’urgence de l’article afin de tenir compte de la particularité de la protection de l’enfance qui s’inscrit, malheureusement, dans l’urgence en permanence.

Alinéa 4 Après le mot : départements insérer les mots : , le président du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation du président du Conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie à la concertation autour des priorités pluriannuelles d’action. Il semble indispens...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants n’ayant pas été confiés...

Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de durée temporaire puisque par définition toute prise en charge en protection de l’enfance est temporaire. Par ailleurs, la prise en charge des jeunes majeurs est actuellement inférieure à un an dans 99% des cas. Dès lors cette me...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instituent un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance, placé auprès de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. II. – Le con...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif expérimental proposé par l’article 13 bis en intégrant les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfan...

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : Le projet de loi considère les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance comme des mineurs capables de discernement alors que la jurisprudence estime que la capacité de discernement débute à partir de treize ans. Il s’agit par cet amendement de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : les mots : « rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à envisager l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà de 21 ans et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : «, selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2 II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si ...

Après l'article 3 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale, jusqu’à leur vingt et un ans. Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à la pénurie d’assistantes familiales constatées depuis plusieurs années, le gouvernement déroge au droit du travail en autorisant une exception à l’âge de départ à la retraite des assistantes familiales. Cette mesure, ne saurait être une solution pérenne pour la sécurité et le bien-être des enfa...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le gouvernement a annoncé son intention d’interdire le placement à l’hôtel de mineurs de l’ASE. Le projet de loi prévoit certes l’interdiction à l’article 3 mais l’alinéa 4 prévoit une exception concernant le placement hôtelier des enfants pour répondre à des situations d’urgence. Or, l’urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sous-objectifs de l’Objectif de dépenses de l’Assurance-Maladie (Ondam) pour 2022 sont situés en dessous de l’évolution naturelle des dépenses de santé estimée à au moins 4% par an. Après avoir imposé 18 milliards d’euros d’économies à la santé depuis 2017, le projet de loi de financement de la Sé...