Amendements de Cathy Apourceau-Poly

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : «, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également » le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations ainsi que le fractionnement de la prime de par...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directeurs d’hôpitaux, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les directeurs de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directeurs d’hôpitaux, des services d'incendie et de secours et de structures paramédicales réintègrent le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article 2 bis le rapporteur propose une issue à la situation des personnels soignants suspendus, en vertu de l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il s'agirait de permettre leur réintégration dès lors que la situation épidémiologique tel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats de performance proposés par la PPL existent déjà mais sont très peu utilisés dans la pratique. Pour les associations d’usagers, le risque du financement des médicaments à partir de l’évaluation thérapeutique relative repose sur le déséquilibre entre les industriels et le CEPS pour évaluer ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’ent...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financem...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Selo...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, les mots : «, à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à favoriser le développement de la recherche dans le doma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiq...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Alors que le gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté cette disposition qui prévoit la transmission trimestrielle aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale des prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-o...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion et l’implication des acteurs privés dans la gestion de l’application « Tous anti covid ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son tex...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : d’urgence insérer les mots : et pour des soins psychiatriques et psychologiques Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure les consultations en santé mentale (soins psychiatriques, psychologiques, et psychothérapeutique) de l’obligation de présentation d’un Passe sanitaire. Alors ...

Alinéa 60 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le Gouvernement soumet au Parlement le bilan de la mise en œuvre de la présente loi trente jours après sa promulgation. À l’issue d’un débat avec vote, le Parlement décide de la nécessité ou non de poursuivre l’application des mesures en vigueur. Exposé sommaire : La gravité des im...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le dixième alinéa est supprimé ; II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par les mots : l’avant-dernier alinéa est remplacé III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit du risque résultant de l’exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R. 4421-3. » Exposé sommair...