Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 4624-7 est ainsi modifié : a) La première phrase du I est ainsi modifiée : - après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : «, dans les deux mois, » ; - sont ajoutés les mots : « ou sur la possibilité technique ou organisationnelle de modifier le poste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 donne accès, après accord du ou de la salariée, au dossier médical partagé pour les médecins du travail et infirmiers. Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès à des données ...

I. – Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification, très peu encadrée, pour les services de santé au travail. Celle-ci est renvoyée à des organismes indépendants privés non identifiés, ce qui revient à une privatisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration d’une dichotomie entre offre socle de services et offre de services complémentaires peut conduire à des inégalités de traitement entre les salarié·es selon leur lieu de travail ou la taille de leur entreprise. Ce risque est d’autant plus réel que la procédure de certification des SST, p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent la traçabilité des expositions subies par les salariés. » Exposé sommaire : Les services de santé au travail doivent avoir pour mission d’assurer la traçabilité des expositions subies par les salarié·es. Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Contribuent au suivi post-professionnel des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, le présent amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de santé ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Contribuent au suivi post-professionnel des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, le présent amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les ser...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 de la présente proposition de loi donne la possibilité aux services de santé au travail de réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salarié·es du secteur privé. Cette mission relève à notre sens de la santé publique. Sa prise en charge par la mé...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 1153-5-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 1153-5-1-....- Une formation annuelle obligatoire de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est organisée par l’employeur à tous les salariés sur leur temps et lieu de travail. Elle ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le cinquième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéficié d’un suivi ind...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluatio...

I. – Alinéa 2 1° Première et dernière phrases Remplacer les mots : passeport de prévention par les mots : livret de formation santé sécurité 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : passeport par le mot : livret II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le livret de formation santé sécurité ne peut se substituer à l’ob...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les formations, attestations, certificats et diplômes listés dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs. Exposé sommaire : Les organisations syndicales et les associations d’acciden...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le titre II du livre IV du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Cadastre des maladies professionnelles « Art. L. …. – Le cadastre des maladies professionnelles est un traitement de données visant à identifier et localiser les postes...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du 7° de l’article L. 2242-17 du code du travail, les mots : « sociale et économique » sont remplacés par les mots : « d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 2242-8 du Code du travai...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1222-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1222-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1222-11-1. – Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications t...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa du I est supprimée ; 2° Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « ...° Les modalités d’accès des salariés en télétravail à la formation à l’utilisation des outils e...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la mainte...