Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 4121-1 et L. 4121-3 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1132-1, il est inséré un article L. 1132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-1-…. – Aucun salarié ne peut être licencié lorsqu’il est établi qu’il est victime de violences conjugales. » ; 2° Le premier alinéa de l’arti...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes victimes de violences domestiques. » Exposé sommaire : Les victimes de violence domestique économique...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1232-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseiller du salarié est aussi chargé d’assister et d’accompagner les salariées victimes de violences et de harcèlement sexuel face à l’employe...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À ce titre, il répertorie la liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. Pour ces derniers, l’employeur établit une fiche individuelle d’exposition dont les modalités sont déterminées par décret. Exposé sommaire : La réglementation européenne impose à l'employe...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que les services de santé au travail des entreprises aient...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2315-11 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou un fait de harcèlement ou de violence » ; 2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° A l’écoute et l’accompagnement des victimes de harcèlement ou de violence pour enga...

I. – Alinéa 8 Après le mot : Apportent insérer les mots : obligatoirement et préalablement II. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , selon un calendrier précis et négocié. Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour ; Exposé sommaire : Le document unique prévu...

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2242-17 est ainsi modifié : a) Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’autres établissements de l’entreprise, mobilité géographique ou fonctionnelle, au sein de l’en...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4121-1 est ainsi modifié : a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des actions de prévention du risque de violences sexistes et sexuelles tenant compte de l’impact différencié de l’exposition à ce risque en fonction du sexe. » ; b) Au dernier a...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Lorsqu’une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu’ils aient fait l’objet d’une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; « b) Lorsque qu’une même victim...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le dé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les accords d’activité réduite pour le maintien en emploi prévus à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le VII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi rédigé : « VII. – Pour l’application du présent article, l’indemn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé. Exposé sommaire : Face à la crise sanitaire, le gouvernement a décidé d’él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas laisser les collectivités financer les établissements de santé publics ou privés. Historiquement, l’Etat finance les investissements immobiliers et les collectivités participent au financement par la mise à disposition des terrains. Autoriser l...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. .... – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...