Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. L’article L. 1531-1 du CGCT prévoit actuellement que le capital des sociétés publiques locales doit être entièrement détenu ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet am...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8115-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux dispositions relatives aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. » Exposé so...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 2242-17 du code du travail, après les mots : « accès à », sont insérés les mots : « la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés ainsi qu’à ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 7 du rapport de l’IGAS de décembr...

Alinéa 9 Après le mot : alinéa insérer les mots : qui disposent d’une parité de vote Exposé sommaire : La création du comité national de prévention et de santé au travail doit respecter les règles du paritarisme et de la parité de voix entre les représentant·es des organisations syndicales et des organisations patronales. Tel est le sens...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en matière de santé au travail. Exposé sommaire : Alors que l’épidém...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le titre 1 er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre … « Comité de site « Art. L. .... – Lorsqu’une zone d’activités économiques regroupe des établissements ayant des activités de même nature et qu’au moins cent salariés son...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit de supprimer la mission affectée aux médecins du travail d’animation et de coordination de l’équipe de pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de délégation de tâches. Supprimer cette mission va fragiliser l’indépendance des médecins ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4622-2 du code du travail, il est insérer un article L. 4622-… ainsi rédigé : « Art. L. 4622-…. – Le personnel des services de santé au travail suivent une formation obligatoire de deux jours minimums sur les violences sexistes et sexuelles au travail et les violences domest...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer, comme cela existe pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Décharger la médecine du travail sur la médecine de ville est extrêmement dommageable. Face au développement des déserts médicaux, cette mesure générerait de fortes inégalités territoriales. Par ailleurs, un tel article déconsidère complètement la médecine du travail alors que c’est une spécialité à p...

Alinéa 4 Après le mot : a insérer le mot : uniquement Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le rendez-vous de pré-reprise doit avoir uniquement pour objet d'informer le ou la salariée sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et sur la visite de pré-reprise. En effet, cet entretien ne doit pas être l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 crée un rendez-vous de pré-reprise permettant à l’employeur, au médecin conseil et au service de santé au travail de préparer le retour du ou de la salariée dans l’entreprise. Si ce rendez-vous vise à fournir des informations en matière de prévention au salarié, nous ne comprenons pas son ...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : peuvent être par les mots : sont 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s’applique pas aux salariés qui sont déjà suivis par un service de prévention et de santé au travail. II. – Alinéa 10 1° Remplacer les mots : peut assurer par le mot : assure 2° Compléter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit qu’une visite de mi-carrière professionnelle devra être réalisée à 45 ans, ou à une échéance définie par la branche, pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du ou de la salarié·e. Alors que les services de santé au travail peinen...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin du premier alinéa est supprimée ; …° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ce suivi comprend une visite médicale effectuée après l’embauche par le médecin du travail. » ; …° Le quatrième alinéa est ...

Alinéa 4, au début Insérer les mots : En cas de circonstances exceptionnelles, Exposé sommaire : Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et donc dans la majorité des situations. Cet ame...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désin...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut communiquer ou vendre les données de santé dont il est fait mention au présent article. » Exposé sommaire : Face au risque « d’ubérisation » de la collecte de données, où chacune et chacun est son propre vendeur de données, l’amendement propose d’inscrire dans la loi le princip...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la première phrase du I de l’article L. 4624-7, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : «, dans les deux mois, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude prononcé à l’égard du ou de la salariée. Il étend ai...