Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à ce...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000 ème du forfait mobilités durables annuel exonéré...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Pour atteindre le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du proj...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des eff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « dont la quantité totale estimée excède le seuil d’une tonne, ». Exposé sommaire : Alors que la loi Agec avait concrétisé une deman...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les emballages à base de polymères styréniques sont indispensables pour la conservation et la protection de nombreux produits, notamment les produits animaux, tels que le poisson ou la viande. En effet, grâce à leurs propriétés techniques, ils permettent de lutter contre le gaspillage a...

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Conseil national des mines « Art. L. .... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du même article 6 est ainsi modifié : a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ; b) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan plurian...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d'intégrer la réforme du code minier dans le présent projet de loi en prévoyant un recours à la procédure des ordonnances. Dès lors, la profonde réforme attendue et les améliorations de l'après-mine ne seront pas au rendez-vous. Dans ces circonstances, les auteurs de l'amendeme...

Remplacer l’alinéa 6 par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le deuxième alinéa du même article 6 est ainsi modifié : « a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ; « b) Après les mots : « à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles », so...

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers font l’objet d’une consultation de la commission tripartite prévue au II. » Exposé sommaire : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’a...

Après l’alinéa 8 Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Conseil national des mines « Art. L. 113-1. – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition res...

Après l’alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les ordonnances prises par le Gouvernement font l’objet d’un rapport d’une commission tripartite réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations. Le fonctionnement et la composition de cette commission sont fixés par arrêté de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les entrepris...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Depuis le début de la crise sani...