2979 amendements trouvés
I. – Alinéa 6 Après les mots : la souscription rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ; II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain qu...
Alinéas 14 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état du projet de loi, ces deux alinéas instituent une présomption de responsabilité collective des associations pour les agissements d’un de leur membre, à la condition que les dirigeants de l’association se soient abstenus de prendre les mesures susceptibles d’empêcher les faits...
Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain prévu par les mots : la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales prévue Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’inscrit dans la volonté de ses auteurs de supprimer le contrat d’engagement républicain au ...
Alinéas 4, 7 et 9 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné par les mots : les engagements et les principes inscrits dans la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales mentionnée Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’ins...
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un contrat d’engagement républicain : par les mots : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales. II. – Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit...
Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli refuse la criminalisation des professionnels de santé qui délivrent les certificats de virginité. Cette pénalisation excessive est disproportionnée par rapport aux nombre de cas qualifiés d' extrêmement rares par la Présidente du Collège national des gynécolog...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2011 un référent laïcité est en place dans les établissements hospitaliers et dans les agences régionales de santé. Ce référent laïcité a pour mission l'accompagnement des agents publics dans leur pratique professionnelle et en aucune manière le contrôle de l'application de la laïcité dans le...
Alinéa 3 et suivants : Compléter cet article par les aliénas ainsi rédigés : 2° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Selon les conditions fixées par décret, un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peu...
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale est la garantie du resp...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social. La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les co...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social. La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les co...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social. La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les co...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social. La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les co...
I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 1° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. –Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sept membres et neuf », sont remplacés par les mots : « seize membres et vingt » ; III. –Aprè...
Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont élus au scrutin secret au suffrage direct par les membres de la commission médicale d’établissement et du directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odo...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 162-8-… à L. 162-8-… ainsi rédigés : « Art. L. 162-8-…. – Les sages-femmes participent aux soins primaires pour la santé des femmes, de par leur action de prévention, de dépistage, et de diagnostic ...
Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les articles L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6146-7 sont abrogés ; Exposé sommaire : Le rapport et les recommandations de Mme Nicole Notat à l'issue du Ségur de la santé soulignent que la structuration des hôpitaux en pôles s'est faite souvent par raison voire par contrainte. La...
Alinéa 2 Remplacer le mot : neuf par le mot : quatorze et remplacer le mot : onze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : L'absence de démocratie sanitaire est la principale préoccupation des personnels qui se sentent exclus des prises de décisions, non reconnus par leur hiérarchie, et victimes des coupes budgétaires. L'augmentation ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.