Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 4 Après le mot : sociaux insérer les mots : ainsi que la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information des consommateurs quant à la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans le contenant ou le contenu du pro...

Alinéa 4 Après le mot : sociaux insérer les mots : et sanitaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service. Les caractéristiques environnementales ne peuvent se limiter à l’impact du bien...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Un article paru dans « The Conversation »...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 … ainsi rédigé : « 1 …. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à dix fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération l...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applica...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l’article L. 2242-17 du code du travail, les mots : « social et économique » sont remplacés par les mots : « d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 2242-8 du Code du travail a ajouté le thème d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1222-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1222-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 1222-11-… – Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications t...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa du I est supprimée ; 2° Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les modalités d’accès des salariés en télétravail à la formation à l’utilisation des outils et...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maint...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 28 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la natur...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du c...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit » sont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-33 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai prévu à l’article L. 1233-30, le comité social et économique peut exercer un droit d’opposition sous la forme d’une délibération écrite lorsque : « 1° Le projet de licenciement...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : Il comprend par les mots : Il prend en compte II. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est compléta par un alinéa ainsi rédigé : « ….° Les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau rég...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La localisation des parcs de rabattement à proximité de...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie. « II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.