Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéas 40 et 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoyait initialement d'augmenter de six à huit jours le contingent de jours de congés dont la prise ou les dates peuvent être unilatéralement imposées par l’employeur. La commission des lois a supprimé l'augmentation à huit jours mais prolongé la possibilité d'impos...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 juin 2020 a ouvert la dérogation au principe de modification des règles de renouvellement des contrats courts par les conventions collectives. La commission des lois du Sénat a prorogé jusqu'au 15 septembre 2021 la possibilité pour un accord d'entreprise de modifier les règles r...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : «, dans le respect de la Constitution et de la forme républicaine du Gouvernement ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent l’imprécision de cet article quant à la définition du caractère illicite des contenus d’un site vers un site miroir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’intérim médical est une solution imparfaite mais parfois impérative pour les établissements de santé dans un contexte où 30 % des postes sont vacants dans les hôpitaux publics. S’il convient de dénoncer et d’encadrer les pratiques abusives en matière d’intérim médical, cet article fait le choix de s...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : peuvent notamment être par le mot : sont Exposé sommaire : Le présent article propose d’élargir la gouvernance des établissements de santé en donnant la possibilité aux établissements d’ajouter de nouveaux membres à leur directoire, parmi lesquels des représentants des usagers ou des étudiant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, et la lutte contre les comportements sexistes, racistes et homophobes ». Exposé sommaire : Selon une enquête de l'Anemf publiée le 18 mars 2021, un tiers des étudiant·es en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6112-3-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6112-3-1. – Sauf mise en place d’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables, garantie à la population concernée, aucun établissement public de santé ne peut être f...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont élus au scrutin secret au suffrage direct par les membres de la commission médicale d’établissement et du directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odo...

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les articles L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6146-7 sont abrogés ; Exposé sommaire : Le rapport et les recommandations de Mme Nicole Notat à l'issue du Ségur de la santé soulignent que la structuration des hôpitaux en pôles s'est faite souvent par raison voire par contrainte. La...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 bis A instaure une responsabilité des médecins, infirmier.es, assistant.es de service social et psychologues de l’Education nationale en créant un service afin les faire travailler « ensemble de manière coordonnée ». Cet article entraine un éloignement et une dilution des rôles et respons...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'inscription de mineurs de moins de 15 ans au FIJAIT.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la procédure de comparution immédiate proposé par cet article.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , considéré comme l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques organisés par des personnes réunies par une même croyance ou une même spiritualité Exposé sommaire : L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 déclare que la République ne reconnaît aucun culte. La d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les deux expressions « activités cultuelles » et « lieux d’enseignement » sont tellement imprécises et générales que l’adoption de cet article pourrait avoir comme conséquence d’exclure toute forme d’expression religieuse des établissements concourant au service public de l’enseignement supérieur, y co...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » ; Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'informer les représentants des personnels de l'act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car il ne prévoit aucune protection pour les femmes ayant épousé, sous la contrainte, un mari qui s'est avéré par la suite polygame. Or, en 2020, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marlène Schiappa expliquait que 200 0...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission par les mots : et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement ...