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Amendement N° 592 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Avantl'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « fiscales, ».
Exposé Sommaire :
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un combat qui doit mobiliser toute la société : citoyens, élus, syndicats, administrations, associations, mais aussi les entreprises. De fait, les agissements des entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles, ont des conséquences (positives ou négatives) sur leur environnement.
Cet amendement propose d’intégrer dans la déclaration de performance extrafinancière (qui est insérée dans le rapport de gestion) des informations sur la manière dont l’entreprise prend en compte les conséquences fiscales de son activité. Pour les sociétés cotées, il est aussi proposé d’intégrer une information sur les effets de cette activité quant à la lutte contre l’évasion fiscale (en sus de la lutte contre la corruption et le respect des droits de l’Homme, d’ores et déjà couverts).
Rappelons que le rapport de gestion est présenté à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Cet amendement doit donc permettre aux actionnaires d’être pleinement informés sur les conséquences en matière fiscale des agissements de l’entreprise dont ils détiennent des parts.
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