Interventions de Cathy Apourceau-Poly

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a réussi à se mettre d’accord hier après-midi sur un texte au rabais – il faut l’admettre ! Alors que les organisations syndicales et les associations plaidaient en ...

Ainsi que cela a été souligné tout au long du débat, il faut une véritable démocratie sanitaire. Notre amendement tend à s’inscrire dans cette perspective. Nous proposons de doubler le nombre de représentants du futur conseil d’administration, de porter de cinq à dix le nombre de représentants des collectivités territoriales et de représentant...

Donnez-leur un emploi !

La crise de la covid-19 a révélé l’absence de démocratie sanitaire. Pourtant, c’est la principale préoccupation des personnels, qui, il faut bien le dire, se sentent exclus des décisions. Par cet amendement, nous proposons de redonner toute leur place et la parole aux représentants des collectivités et aux personnels hospitaliers, en leur perm...

Nous pensons que cet article est un aboutissement, puisqu’il permet d’inscrire dans le droit une évolution malheureusement devenue nécessaire : la création de centres de santé gérés par la puissance publique. À mon sens, il ne faut pas opposer la médecine libérale et la médecine salariée, qui est parfois indispensable. Dans mon département, l...

Cet amendement de suppression vise à ce que les métropoles et communautés urbaines ne puissent pas exercer une compétence d’action sociale ni créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Actuellement, seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité. Nous estimons que l’extension proposée rendrait illisible...

Je suis favorable à l’amendement de M. Corbisez. Je crois qu’il faut donner la possibilité aux régions de recruter elles aussi des médecins salariés dans les centres de santé. D’ailleurs, il me semble que les élus régionaux connaissent également les territoires qu’ils représentent. Cette possibilité existe déjà pour les communes et les départe...

L’article 40 prévoit le rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) à la fonction publique territoriale et non plus à la fonction publique hospitalière, comme c’est le cas aujourd’hui. Si nous pouvons partager la volonté de revenir sur l’éclatement des compétences entre les ministères et les co...

Tant que le directeur général de l’ARS pourra décider librement d’imposer les fermetures d’hôpitaux, les propositions de modification de la majorité sénatoriale et du Gouvernement resteront à la marge. Les questions essentielles sont les missions confiées au conseil d’administration, le nombre de représentants des personnels, des usagers et des...

Nous ne remettons pas en cause le rôle des salariés des ARS, monsieur le ministre. Vous louez leur action, c’est bien. Évidemment, personne ne met en doute que ces personnels travaillent ! Cela dit, nous demandons la suppression de l’article parce que celui-ci ne revient absolument pas sur le fonctionnement et sur les missions des ARS, lesquel...

L’article L. 1111-8 du code de la santé publique prévoit que tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal. Cet amendement vise à rappeler cette interdiction pou...

Cet amendement vise à préciser les exigences relatives aux SPST autonomes, conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, qui prévoit que les services de prévention et de santé au travail de branche et les services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) doivent s’inscrire dans la même dynamique de ...

Cette année, dans le contexte de la covid-19, le nombre de consultations médicales réalisées par visiophonie a évidemment explosé. Cependant, nous estimons que le recours à la téléconsultation, s’il est nécessaire dans des situations exceptionnelles, ne saurait être considéré comme une norme et banalisé dans tout le secteur de la médecine du t...

En France, les intérimaires sont les premières victimes d’accidents du travail. Si l’on se réfère aux chiffres du rapport de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale pour 2019, alors que le taux moyen de fréquence d’accidents du travail s’élevait à 33, 5 %, ce chiffre atteignait 52, 27 % pour ...

La proposition de loi censée améliorer le système actuel organise le retour d’un salarié dans les meilleures conditions possible à l’issue d’un congé de longue durée. L’article 18 prévoit notamment une visite de reprise après un congé maternité ou une absence de longue durée liée à la maladie ou à un accident du travail. Ce rendez-vous de prér...

L’article 21 prévoit de décharger la médecine du travail sur la médecine de ville, ce qui est profondément regrettable alors que cette dernière est elle-même confrontée à une pénurie de médecins. Face au développement des déserts médicaux de généralistes, ce serait la double peine pour les salariés des territoires à la fois dépourvus de profes...

La création du comité national de prévention et de santé au travail, prévue à l’article 25, doit respecter les règles du paritarisme, alors que le texte prévoit de confier, au sein de l’instance, une voix par organisation syndicale et patronale. La présence de six organisations patronales contre cinq organisations syndicales représentatives en...

L’exercice de la démocratie sociale dans le cadre des comités sociaux et économiques (CSE), qui ont remplacé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), se trouve entravé dans les faits par la dégradation des services de santé au travail et par l’insuffisance du nombre d’inspecteurs du travail, comme d’agents de la ...

Au terme de l’examen de cette proposition de loi, notre sentiment général est une grande frustration. Nous n’avons pas discuté des véritables sujets de la santé au travail, comme la prévention primaire et le renforcement des droits des salariés. Surtout, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont le sentiment que ce...

Les auteurs de cet amendement proposent que les services de prévention et de santé au travail des entreprises tiennent compte, dans les évaluations des risques professionnels, de la charge de travail des salariés et de la pénibilité de leur poste. Il apparaît nécessaire d’adapter les mesures visant à assurer la sécurité et à protéger la santé ...