Questions écrites de Cathy Apourceau-Poly

Réévaluation du taux des livrets d'épargne

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de hausser les taux de rémunération des livrets bancaires (A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, livret jeune) face à l'inflation qui augmente mois après mois. En effet, après une inflation estimée à...

Indemnités kilométriques pour les aides à domicile

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en considération de la hausse du prix des carburants pour les aides à domicile et tous les intervenants à domicile du secteur médico-social. En effet, ces salariées, puisque ce sont essentiellement des femmes, utilisent sauf exception leur propre véhicule et ...

Soutien aux collectivités territoriales

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'accompagnement de l'État envers les collectivités, et en premier lieu les communes qui font face à l'explosion des coûts de fonctionnement des équipements public...

Soutien de l'État aux producteurs d'endives

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien de l'État aux producteurs d'endives. La culture du « chicon » est très importante dans le département du Pas-de-Calais, où sa consommation est une composante culturelle indéniable. Les endives poussent dans la plupart des cas grâce à la lumière artificielle. Or les factures d'é...

Gestion des procurations dans le cadre des élections présidentielles et législatives

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion des procurations dans le cadre des élections. En effet, lors des derniers scrutins, le répertoire électoral unique s'est révélé être un outil efficace, sauf sur la question des procurations tardives. Ainsi, le décalage entre les attentes des électeurs et les capacités techniques et hum...

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à la suppression annoncée en 2023 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des communes et départements. L'annonce de la suppression de cet impôt de production, qui n'aura que peu d'impact sur la compétitivité des entreprises d'aprè...

Fusion entre la Société générale et le Crédit du Nord

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devenir du réseau Crédit du Nord dans le cadre de la fusion entre cette banque et la Société générale. Ainsi, au 1er janvier 2023, le Crédit du Nord aura juridiquement disparu et la fusion concrète sera achevée au 1er décembre 2025. L'objectif clairement affiché,...

Situation de l'entreprise Lenze à Ruitz

Mme Cathy Apourceau Poly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devenir de l'entreprise Lenze à Ruitz. En effet, cette entreprise est spécialisée dans la fabrication de motoréducteurs et de variateurs de vitesse. Elle a connu une progression régulière, obtenant même le label « Vitrine Industrie du futur » en 2018. Elle a bén...

Gestion des violences politiques de militants d'extrême droite

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la perspective de prendre des mesures spécifiques destinées à empêcher, ou le cas échéant à punir, les actes de violences sur les biens et les personnes dans un cadre politique. En effet, la montée de l'extrême-droite s'accompagne de l'apparition de groupuscules de plus en plus radicalisés et qui n'hésitent plus à...

Zéro artificialisation nette

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit loi Climat et Résilience) dans le cadre de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En effet, les com...

Majoration des taux des livrets d'épargne face à l'inflation

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de hausser les taux de rémunération des livrets bancaires (A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, livret jeune) face à l'inflation qui augmente mois après mois. En effet, après une inflation estimée à + 3,6 % sur un an en février 2022, et + 4,...

Indemnisation des frais kilométriques des aides à domicile

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la prise en considération de la hausse du prix des carburants pour les aides à domicile et tous les intervenants à domicile du secteur médico-social. En effet, ces salariées, puisque ce sont essentiellement des femmes, utilisent sauf exception leur propre v...

Facture énergétique pour les collectivités

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accompagnement de l'État envers les collectivités, et en premier lieu les communes qui font face à l'explosion des coûts de fonctionnement des équipements publics, mais également aux coûts des investissements qu'elles envisagent. Ainsi, alors que les hau...

Situation des producteurs d'endive

Mme Cathy Apourceau Poly interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien de l'État aux producteurs d'endives. La culture du « chicon » est très importante dans le département du Pas-de-Calais, où sa consommation est une composante culturelle indéniable. Les endives poussent dans la plupart des cas grâce à la lumière artificielle. Or les factures d'électricité ont...

Renforcer l'éducation nationale et assurer la continuité pédagogique

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pertinence de suppressions de postes et baisse de dotations horaires dans l'éducation nationale. La réorganisation de la carte scolaire ne peut faire l'impasse sur les ruptures de continuité pédagogique dues notamment aux choix politiques du Gouvernement sur la gestion de l'épidémie ...

Situation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la réorganisation nécessaire des contrôles dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) suite au scandale récent du groupe Orpéa. En effet, si deux enquêtes sont diligentées, il reste inquiétant que les contrôles se fassent ...

Enquête recensement 2021 reportée à 2022

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la campagne de recensement 2021, reportée à 2022. En effet, alors même que les entretiens à domicile doivent avoir lieu prochainement dans le contexte sanitaire que nous connaissons, les communes peinent à recruter des enquêteurs, tandis que l...

Modification de l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 2020 concernant l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités. En effet, ce décret prend racine dans l'article 156 de la loi n...

Gestion des incivilités en ruralité

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accompagnement à la création de postes de gardes-champêtres ou autres agents publics de sécurité en ruralité. En effet, pendant des policiers municipaux en zone urbaine, les gardes-champêtres, ruraux ou forestiers sont compétents en matière de police rurale, tout en restant avant tout des fonctionnaires territor...

Accès au fichier d'immatriculation des véhicules pour les maires

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV). En effet, si ce décret a étendu l'accès au SIV pour les maires en cas d'inf...