Questions écrites de Cathy Apourceau-Poly

Conditions d'obtention du fonds de soutien pour les kinésithérapeutes

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les conditions émises par les services de l'État afin que les kinésithérapeutes puissent bénéficier du fonds de soutien national. Ainsi, deux conditions ont été données pour bénéficier du fonds de soutien : avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars ...

Moratoire sur les suppressions de postes dans l'éducation nationale

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pertinence de suppressions de postes à venir dans l'éducation nationale. Si la réorganisation de la carte scolaire a été prévue avant la crise sanitaire, et repoussée dans l'attente des élections municipales, il n'en demeure pas moins que le contexte actuel prouve que nos enfants ont besoin de p...

Protection du port de Calais face au coronavirus

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de protection, particulières, qui pourraient être mises en œuvre sur le port de Calais et les installations d'Eurotunnel concernant le coronavirus. Il s'agit d'un point majeur de passage et de diffusion des flux de marchandises, mais aussi de passagers, en provenance et vers le Royaume-Uni, mais a...

Réforme du baccalauréat

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du bac et les conditions de sa mise en œuvre. En effet, la réforme du bac, et la mise en place des épreuves communes de contrôle continu suscitent la fronde des enseignants, des parents d'élèves et des élèves. Sur le fond, cette réforme, en introduisant une part de contrôle ...

Situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mouvement social des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces personnels, qui sont formés spécifiquement sur la pratique en bloc opératoire, et qui pourront demain effectuer des actes exclusifs afin de décharger les chirurgiens, ne sont pas reconnus à la valeur du service qu...

Mise en place des unités médico-judiciaires dans le Pas-de-Calais

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, suite à la cérémonie de clôture du « Grenelle » départemental consacré aux violences faites aux femmes que la préfecture du Pas-de-Calais organisait le 25 novembre 2019. Les associations réclament un...

Prévoyance obligatoire

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'application de l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 du code des assurances, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, cet alinéa indique clairement que « lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord pro...

Accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, alors que la mise en place des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisé (PIAL) s'est faite sous les critiques lors du débat relatifs au projet de loi sur l'école de la confiance, deux mois après l...

Partage de ressources entre deux communautés de communes

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibilités d'atténuation des conséquences financières des arrêtés pris par le préfet du Pas-de-Calais, modifiant le périmètre de la communauté de communes du pays d'Opale (CCPO), au bénéfice de la communauté d'agglomération Grand Calais terres et mer...

Suppression des dessertes ferroviaires entre le Montreuillois et Lille

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la réduction des dessertes ferroviaires dans le Montreuillois. Cette réduction des dessertes ferroviaires porte sur les trains express régionaux à grande vitesse (TERGV) vers et depuis la gare de Lille-Europe à destination ou au dép...

Trésorerie d'Outreau

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la présence des services fiscaux dans le Boulonnais. En effet, dans le cadre du plan de réorganisation du réseau des trésoreries du Pas-de-Calais, celle d'Outreau est vouée à fermer. Or cette trésorerie sert vingt et une des vingt-deux communes de la communauté d'agglomération du Boulonnais (hors Boulogne ...

Desserte ferroviaire du Boulonnais

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les projets de réorganisation de la SNCF dans le Boulonnais et leur impact négatif sur ce territoire. Ils concernent d'abord des suppressions de trains, comme par exemple le transport express régional à grande vitesse (TERGV) de 7 h ...

Rémunération des chèques-vacances

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la commission prélevée par l'État sur les chèques-vacances. Ce dispositif permet à près de 10 millions de Français d'augmenter leur pouvoir d'achat sur des équipements de loisirs fléchés (hôtellerie, restauration, loisirs essentiellement), pour un volume global de près d'un milliar...

Avenir du site Faurecia d'Auchel

Mme Cathy Apourceau-Poly rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 8787 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Avenir du site Faurecia d'Auchel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir du site sidérurgique ThyssenKrupp d'Isbergues

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du site industriel ThyssenKrupp d'Isbergues. En effet, l'échec de la fusion Tata steel-ThyssenKrupp aboutit à une complète réorientation stratégique de ce dernier, qui annonce souhaiter supprimer 6 000 emplois en Europe. Le groupe allemand avait déjà cherché à vendre l'usine d'Isbergues en 2013… en ...

Allocation de solidarité aux personnes âgées et droits de succession

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce dispositif destiné à aider les plus précaires de nos aînés est bien entendu fixé sous conditions de ressources et complète ainsi les retraites les plus faibles, notamment pour les femmes. Toutefois, et c'est un élémen...

Cristallisation des pensions de réversion

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la cristallisation des droits à réversion. En effet, si les dispositions de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale précisent la date à partir de laquelle la prise en compte des revenus est figée ou cristallisée, cette disposition ne tient pas compte des délais d'in...

Doubles contrôles douaniers à Calais

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilité de maintenir sur le port de Calais et le tunnel sous la Manche, un double contrôle douanier et policier français et britannique, dans la perspective du Brexit. Les accords du Touquet se sont traduits par l'installation de la « border force » sur le site du tunnel, dans l'Eurostar, sur le port de Calais etc. L...

Devenir des producteurs de betterave sucrière

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des 2 500 planteurs de betteraves impactés par l'annonce du projet de fermeture des sucreries d'Eppevilles et de Cagny. La nouvelle stratégie du groupe allemand, Südzucker, qui consiste à se recentrer sur le seul marché européen, se fait au détriment de la France. Elle entre en ...

Accueil et scolarisation des enfants handicapés

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, dans le cadre du projet de loi n° 1481 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une école de la confiance, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est remplacé par le principe de pôle inclusif d'accompagnement l...