Questions écrites de Cathy Apourceau-Poly

Reconnaissance des écoles de musique comme des établissements d'éducation

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence établie entre les écoles de musique et conservatoires et les établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur. En effet, les écoles de musique sont, sur tout le territoire, un lieu de formation pour les enfants, mais également les adultes, un i...

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance accordée aux infirmiers et infirmières. En effet, alors que les mouvements sociaux ont marqué les hôpitaux ces dernières années, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État ou les infirmiers anesthésistes diplômés d'État attendent toujours une revalorisation de leurs traitements et de l...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la ...

Soutien à la création d'une salle Mélanie à Béthune

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une initiative de la brigade de gendarmerie de Béthune. Cette initiative porte sur la création d'une salle « Mélanie », dont le cadre est reconnu pour l'accueil et l'écoute des enfants victimes de violences domestiques et sexuelles. Un cadre adapté permet de rassurer les victimes potentielles et d'assurer les co...

Indemnisation des stages effectués par les étudiants en radiologie

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice et de rémunération des étudiants en santé, et notamment des manipulateurs en radiologie. En effet, l'indemnisation prévue lors des stages est de 23 euros pour 35 heures de travail en milieu hospitalier, soit moins d'un euro de l'heure. Cette indemnisation a été créée en 2...

Décret permettant le licenciement des personnels soignants

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sens du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que cette volonté de casser le statut des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière est une vieille revendication qui depuis ...

Financement des dépenses liées au Covid-19

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mesures de compensation des dépenses liées au Covid-19 pour les collectivités. En effet, dans la circulaire parue fin août 2020 au Journal officiel, le ministère listait les dépenses éligibles à l'étalement des charges de fonctionnement de...

Mise en place d'un fonds spécifique de compensation pour les loisirs indoor

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la crise grave des « loisirs indoor ». Ce secteur d'activité représente près de 5 000 entreprises et employait avant la crise sanitaire 30 000 salariés. Il s'est retrouvé à l'arrêt du 15 mars au 22 juin du fait d...

Gratuité des masques pour les élèves

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le coût que représentera dès la rentrée l'obligation du port du masque pour les familles dont les enfants de plus de 11 ans sont scolarisés. L'équipement en masques représente un surcoût pour les familles. Celui-ci ne sera pas pris en charge par l'État pour l'ensemble des ...

Covid-19 et situation des travailleurs vulnérables

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prises pour garantir les droits et les revenus des personnes dites fragiles face à l'épidémie de Covid-19. Le décret du 6 mai 2020, complété par celui du 27 mai 2020 (décret n° 2020-637), permet le maintien en arrêt maladie sans perte de salaire des personnes dont l'état de santé présente des risq...

Répartition des crédits dédiés à la lutte contre les violences familiales

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le plan gouvernemental contre les violences familiales annoncé par courrier le 12 juin 2020. En effet, alors que le confinement a accru les violences et réduit les possibilités de prise en charge, le ministère...

Essais nucléaires en Algérie et reconnaissance de l'exposition des appelés

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des soldats présents en Algérie lors des essais nucléaires français entre 1960 et 1967. En effet, les soldats français, les personnels et les populations ont été exposés aux radiations des essais souterrains, et ce, sans avoir été informés des risques encourus. Les appelés en particulier, qui effectuai...

Primes pour les aides à domicile

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des dispositifs de prime dont est victime le secteur de l'aide à domicile. À l'issue du conseil des ministres du 15 avril 2020, le Premier ministre avait déclaré souhaiter « qu'une prime soit versée aux personnels qui remplissent une mission décisive au sein des établissements d'hébergement pour pe...

Moyens pour les hôpitaux face au Covid-19

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de soin dans les hôpitaux dans le cadre du déconfinement. Ainsi, la reprise des activités qui avaient été mises en pause dans le cadre de l'urgence sanitaire ne peut être qu'une bonne chose compte tenu des besoins des Français en termes de santé. Le report de certaines opérations de...

Situation financière des stations radios indépendantes

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les stations de radio indépendantes qui émettent un contenu local. Ce tissu de stations de radio indépendantes est très important et est écouté par des millions d'auditeurs chaque jour sur tout le territoire. Cependant, les ressources financières de ces stations de radio, très majoritairement issues de la publici...

Stratégie industrielle et pharmaceutique et laboratoire d'Arras

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués à l'unité d'Arras du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En effet, après des erreurs stratégiques qui ont conduit à des pertes importantes et un effort de restructuration de l'entreprise publique, l'usine d'Arras tarde à voir le jour. Son coût ayant été sous-...

Examens de médecine en 2020

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles vont se dérouler les examens des étudiants en médecine cette année 2020. En effet, ces examens prévus en mai-juin 2020 sont, comme toute l'activité de notre pays, chamboulés par les mesures nécessaires à la lutte contre le Covid-19. Elle lui demande comment va se dérouler la deux...

Plan d'urgence pour les petites et moyennes entreprises

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limites du plan d'urgence économique Covid 19, pour les très petites entreprises (TPE), que leur activité ait été suspendue par arrêté, ou simplement réduite à néant par le confinement de la population. Elle se demande s'il ne serait pas possible de systématiser, pour ces entreprises, la remis...

Situation des petites et moyennes entreprises face au Covid-19

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement à destination des petites et moyennes entreprises (PME) contraintes de cesser leurs activités durant la crise sanitaire que nous traversons. En effet, si certaines entreprises peuvent maintenir leur activité, il en est des milliers pour lesquelles cela n'est pas le cas...

Conditions d'obtention du fonds de soutien pour les orthoptistes libéraux

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les conditions émises par les services de l'État afin que les orthoptistes libéraux puissent bénéficier du fonds de soutien national. Ainsi, deux conditions ont été données pour bénéficier du fonds de soutien : avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 31 ...