Amendements de Cécile Cukierman

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par l’article 72 de notre Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. À ce titre, elles doivent pouvoir en permanence intervenir pour assurer la sa...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre du processus de décentralisation engagé depuis 1982, faisant de notre pays une République indivisible dont l’organisation est décentralisée, toute réforme de nos institutions territoriales, toute nouvelle répartition des compétences visent un double objectif, c...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République une et indivisible assure l’égalité de tous les citoyens. Son organisation est décentralisée, tout en gardant un État central garant de l’unité et de la solidarité entre les territoires et les populations qui y vivent, garant que la loi s’appliquera à tous et p...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement. Les alinéas 6 à 9 donnent la possibilité à l’autorité judiciaire d’imposer pendant 10 à 20 ans (selon une procédure très minimaliste) des mesures de sûr...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 706-54 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases, après les mots : « des personnes », il est inséré le mot : « majeures » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « C...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est abrogé ; 2° Les articles A 37-30, A 37-31, 723-37, 723-38, 732-1 et 763-8, et le 2° de l'article 730-2 sont abrogés ; 3° Le dernier alinéa de l’article 362, le huitième alinéa de l’article 717-1 et le dernier alinéa de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis qui instaure une nouvelle forme de «surveillance judiciaire » applicable à tous les condamnés sortant en fin de peine. Cette disposition entre en totale contradiction avec l’esprit du texte, visant à favoriser une exécution de la peine en partie en déten...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. III. – Alinéa 8, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la possibilité pour les CLSPD de discuter de cas individuels.

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 221-2, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une contrainte pénale » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’application de la contrainte pénale en peine principale pour le délit de conduite d’un véh...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « De la contrainte pénale « Art 132-70-4. – Lorsqu’une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d’emprisonnement ferme d’un an au ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La contrainte pénale devrait être immédiatement applicable à tous les délits comme le sont les SME. Ceci permettra une meilleure évaluation du dispositif. Par ailleurs, cet ajournement semble arbitraire eu égard au fait que de nombreux délits punis de plus de 5 ans d’emprisonnement pourraien...

Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut imposer, à titre provisoire, à la personne condamnée les obligations et interdictions prévues aux 7°, 9°, 12° et 13° de l’article 132-45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les obligations et interdictions qui peuvent ê...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : … – L’article 723-16 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article 723-16 qui permet au procureur de la République de mettre à exécution des peines sans qu’un JAP ne se soit prononcé au fond sur l’aménagement des peines. Cette procédure est une procédure sans motivatio...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article 132-41 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de prononcer un SME sans limitations liées à l’état de récidive légale. Il s’inscrit dans le processus général de suppression des dispositions spécifiques aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de la proposition de loi ne tient aucunement compte de la négociation collective pratiquée en Alsace et de la réalité des accords passés entre les partenaires sociaux, tout en remettant en cause le droit au repos des salariés. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas retenir le principe de l’extension de compétences de l’EPELFI en lieu et place des services du Cadastre, dépendant du Ministère des Finances.

Le chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, comprenant les articles 706-53-13 à 706-53-22 est abrogé. En conséquence : 1° Les articles A 37-30 et A 37-31, le sixième alinéa de l'article 362, le huitième alinéa de l'article 717-1, les articles 723-37 et 723-38, le 2° de l'article 730-2, l'article 732-1, le cinquième a...

I. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : «, des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans l’attente d’une nouvelle législation en la matière, il est institué un moratoire sur la commercialisation, la distribution, et l’utilisation par toute personne des armes de catégorie B, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. Un décret précise les cond...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la joui...