Amendements de Cécile Cukierman

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement refusent l’achèvement et la rationalisation autoritaire de la carte intercommunale en région Ile de France, comme ils s’étaient opposés à ces mesures partout en France lors des débats sur la loi du 16 décembre 2010, aussi ils ne sauraient accepter...

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 200 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Si l’achèvement de la carte intercommunale en région Ile de France, doit se faire à partir des choix effectués dans la loi du 16 décembre 2010, les auteurs de cet amendement bien que porteurs d’une autre conception de la coopération intercommunale, cette fois...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « VI. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, prennent la forme de coopérative de villes. Dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l’achèvement et la rationalisation autoritaire de la carte intercommunale en région Ile de France, comme ils s’étaient opposés à ces mesures partout en France lors des débats sur la loi du 16 décembre 2010. A l’inverse de l’avis du Conseil constitutionnel, ils co...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils départementaux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils des communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des au...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les présidents des conférences régionales et départementales des exécutifs adressent obligatoirement pour avis les projets de coopération entre collectivités territoriales aux organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquel...

Alinéa 4 Après les mots : d'un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Ex...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à l’action sociale et à la cohésion sociale par les mots : à l’action sociale, au développement social et local Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : - d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressé...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétence tourisme doit demeurer, comme actuellement, une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions comme c’est le cas de la...

Alinéas 2 à 4 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action par les mots : de coordonner l'action Exposé sommaire : La notion de chef de file n’étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvre la voie à de nombreux contentieux. Qui plus est, donner à la régio...

Alinéa 10 Supprimer les mots : et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent qu’il n’est nullement nécessaire et souhaitable d’ouvrir le débat sur les « identités » régionales, qui mériterait d’être auparavant définit, quant à la préservation des langue...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent qu’il n’est nullement besoin de préciser, dans cet article du code général des collectivités territoriales les missions de la région, d’autant plus que cet article 2 de ce projet de loi vise à rétablir la compétence dite générale des départements et ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et un premier échelon de la vie démocratique. Aussi l’intercommunalité do...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réellement assu...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des diapositifs de cette loi soit abrogé car ils remettaient en cause le principe constitutionnel de li...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2016, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine - Arche et à l’existence de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine – Arche. A compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l’Etat et les col...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 581, 2012-2013)....

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Jusqu’à cette date, au troisième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l’art 8. Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial de ce projet de...

Alinéa 2 Supprimer les mots : de moins de 1000 habitants et les mots : et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieur à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant Exposé sommaire : Dans les con...