Amendements de Cécile Cukierman

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’interv...

Après l’article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé : « Art 225 - 1 . – Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de famille de l’autre, par substitution, ou adjonction à son propre nom de famille dans un ordre librement choisi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier dans le code civil ...

Alinéas 3 et 5 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Coordination avec l’abaissement à 500 habitants du scrutin proportionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec leur amendement sur l’art 20, les auteurs de cet amendement considèrent que les membres des intercommunalités doivent demeurer des « délégués » des conseils municipaux et non des « conseillers » élus au suffrage universel.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'établissement public de coopération int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de mettre sur le même pied les conseillers municipaux et les délégués communautaires.

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le nombre de commune qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste afin de favoriser le pluralisme et la parité. Aussi ils proposent de revenir au texte adopté par les députés. NB : La mention « Tombé » s...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le nombre de commune qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste afin de favoriser le pluralisme et la parité. Aussi ils proposent de revenir au texte adopté par les députés. NB : La mention « Tombé » signifie qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire le nombre d’élus communaux dans les plus petites communes de France qui en ont sans doute le plus besoin, compte tenue de la multiplicité des missions auxquelles leurs élus doivent faire face souvent sans de réels moyens humains en personnels de l...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le nombre de communes qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste, afin de favoriser le pluralisme et la parité. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendemen...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la présentation d’une liste, même incomplète, celle-ci doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser la mise en œuvre de la parité dans un maximum de communes à l’occasion des p...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le nombre de commune qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste afin de favoriser le pluralisme et la parité. Aussi ils proposent de revenir au texte adopté par les députés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les règles d’inéligibilité pour certains emplois seulement. Pourquoi ceux-ci et pas les autres ? Il faut sans doute revoir ces règles mais il faut le faire alors en les revisitant dans leur ensemble.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : deux fois Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendements souhaitent que le mandat de conseiller départemental ne devienne pas un métier, aussi il leur semble que pouvoir être élu au cours de trois mandats, soit dix huit ans, est la durée maximum qui permet encore à un élu ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : une fois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent que le mandat de conseiller départemental ne devienne pas un métier, aussi il leur semble que pouvoir être élu au cours de deux mandats, soit douze ans, permet à un élu d’intégrer une telle période de mandat électif au sein d’un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191 . – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. » Exposé sommaire : Partisans d’un scrutin proportionnel intégral, qui leur semble le plu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191 . – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de listes de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Les a...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Coordination, pour la limitation du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat municipal, avec l’abaissement à 500 habitants du seuil du scrutin proportionnel, proposé à l'article 16 du projet de loi ordinaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La poursuite de cette personne ne peut être exercée que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande sa remise ou son extradition. Le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent. » Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Alinéa 2 Remplacer la référence : à l’article 706-56 par la référence : au premier alinéa du II de l’article 706-56 Exposé sommaire : L’article 706-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d’un tiers à celui de la personne concernée. Le présent amend...