Transparence de la vie publique

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. Exposé sommaire : Afin d’assurer l’efficacité de ce mécanisme d’alerte citoyenne, il convient d’imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le f...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit, rend public, et publie au Journal officiel un document rendant compte de l’évolution du patrimoine des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi. Ces personnes peuvent, le cas échéant, y joindre des observat...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanc...

Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées ...

Après l’alinéa 81 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit, rend public et publie au journal officiel un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations. Exposé sommaire : En mat...

Alinéas 42 et 50 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Afin d’assurer l’efficacité de ce mécanisme d’alerte cito...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Cet amende...

I. - Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai mentionné au troisième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute...

I. - Alinéa 6 Remplacer le mot : Deux par le mot : Quatre II. - Alinéa 7 Remplacer le mot : Deux par le mot : Quatre III. - Alinéa 8 Remplacer le mot : Deux par le mot : Quatre IV. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Six personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlement...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 12 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art. 12 - ... – Le détail des subventions versées par les membres des assemblées parlementaires, de leurs...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les conditions d’exercice de cette profession, les dro...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d’une condamnation : « 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir d...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aucune personne ne peut ni être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le f...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le f...

I. - Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne morale désirant pouvoir communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 de la présente loi en vue d'influencer, ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer, une prise de décision relative à l'élabor...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Les députés s’abstiennent de présider une commission ou un groupe de travail et ne peuvent être désignés comme rapporteur. Exposé sommaire : Cet amendement étend l’obligation de déport pour les parlementaires, qui lorsqu’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêt telle que...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ; Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concours à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement êt...