Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement n° 11 Alinéas 5 et 8, première phrase Remplacer le nombre : 5000 par le nombre : 3000 Exposé sommaire : Il s’agit de limiter les transferts automatiques des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux aux OPH de moins de 3000 logements au lieu de 5000.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des III, IV et V, les mots : « avant le 1 er septembre 2015 » sont remplacés par les mots : « dans un déla...

Alinéa 291 Après les mots : proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, insérer les mots : de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, Exposé sommaire : Les produis issus de la fiscalité économique étant répartis entre la Métropole du Grand Pa...

Après l’alinéa 263 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une dotation de compensation est versée aux établissements publics territoriaux, égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale qui étaient constitués dans le périmètre de l’établissement public territoria...

Alinéa 250, V (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris s’étant opposée par délibération au transfert de son...

Alinéa 250 Rédiger ainsi le V : V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris n’ayant pas délibéré dans le sens d’un transfert de son office public de l’hab...

Alinéa 140 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues par l’article L. 5211-39-...

Alinéa 140 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, la mutualisation de services ou partie de services entre un établissement public territorial et les communes qui le composent est opérée après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les modalités prévues par l’article L. 5211-39-1. Exposé somm...

Après l’alinéa 135 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. « Les départements de Paris, des Hau...

Après l’alinéa 135 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Du président des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autr...

Après l’alinéa 135 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. » ; Exposé sommaire : Les départe...

Après l’alinéa 135 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Du président de chaque établissement public territorial, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil...

Après l’alinéa 135 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. » Exposé sommaire : L’organisation métr...

Alinéas 108 à 122 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes : « 1° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation ...

Alinéa 88 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent par délibération, au plus tard six mois après la création des établissements publics territoriaux. » Exposé sommaire : Le texte dans sa version actuelle prévoit un trans...

Alinéa 88 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Les offices publics de l’habitat municipaux demeurent rattachés aux communes membres de la métropole du Grand Paris. Deux ans après la création des établissements publics territoriaux, l’établissement public territorial récupère la gestion des offices publics de l’habitat municipaux de ses communes...

I. – Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – L’établissement public territorial élabore, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme si les communes membres ne délibèrent pas défavorablement dans un délai de six mois s...

Alinéa 73 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’action sociale comme prérogative des communes, qui pourront toutefois, à leur initiative, opérer un transfert vers l’Etablissement public territorial.

Alinéa 56 1° Première phrase Remplacer les mots : des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9 par les mots : en application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3 2° Après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigé...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent d’autoriser le Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures propres à préciser le contenu des schémas régionaux