Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 54, deuxième phrase Remplacer les mots : syndicats de communes par les mots : communautés d’agglomération Exposé sommaire : Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l’importance des budgets gérés et l’importance du nombre des agents employés. En considératio...

Alinéa 54, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la supe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au même article L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement continuent de penser que le rattachement autoritaire d’une commune à une intercommunalité ne doit pas être la règle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France, la commune nouvelle, créée dans les conditions décrites au p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le douzième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation de syndicats d’agglomérati...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 14, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 25, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’ensemble des membres d’un syndicat doit être d’accord avec sa dissolution, son changement de périmètre ou ...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 12, première phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 23, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le Préfet ne peut proposer un projet de dissolution, de changement de périmètre ou de fusion de syndicats...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs ne souhaitent pas ouvrir une nouvelle phase de concentration de la carte intercommunale et donc de l’organisation de la création, du regroupement ou de la fusion des syndicats existant, sauf si ce sont leurs membres qui en font la demande. Dans ce cas les règles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les communes, du fait d’un changement de périmètre de leur EPCI, qui ne satisfont pas à leurs nouvelles obligations en matière de logement social, soient exonérées, durant trois ans, des prélèvements prévues. Ils considèrent dans ce cas que la solidarité inter...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 13, première phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 22, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le Préfet ne peut définir un projet de périmètre d’intercommunalité ne figurant pas dans le schéma départ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités et ce pour deux raisons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités et ce pour deux raisons. D’abord ils estiment que la carte actuelle des intercommunalités venant d’être modifiée il est souhaitable qu’avant toute nouvelle modification, du tem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne soutiennent pas ce transfert des CREPS aux régions, d’autant qu’en fait il ne s’agit pas d’un transfert de compétence puisque ces établissements ne pourraient être ouverts ou fermés par une région, qu’après accord du ministre chargé des sports. Il s’agit donc d’un simpl...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs, de cet amendement, considèrent que si la consultation du conseil régional sur la carte des formations est souhaitable, celle-ci demeurant de compétence nationale, il n’est pas nécessaire de demander l’approbation de celle-ci à ce conseil.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs, de cet amendement, refusent que le conseil régional dispose de la compétence partagée avec le recteur pour définir les districts de recrutement des lycées. D’autre part ils refusent que l’affectation des élèves doive tenir compte des capacités physiques d’accueil des établissements mettant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le transfert à la région des services de transports non urbains et les transports scolaires qui étaient auparavant de la compétence des départements. Ils se félicitent que la commission ait une nouvelle fois supprimé le transfert des départements vers les régions...

Alinéa 57, première phrase Supprimer les mots : ou aux intérêts nationaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter le pouvoir du préfet en matière d’approbation du schéma d’aménagement régional en limitant sa capacité d’appréciation à de simples considérants législatifs ou règlementaires, à l’image d’un contrôle de...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis A Les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants ; « 2° bis B Les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux conditions définies au 2° bis A ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’...