Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives en lien avec le changement de périmètre des régions métropolitaines.

Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’év...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Six mois sont bien suffisants pour établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état de ce texte les auteurs de cet amendement considèrent que le citoyen devra se déplacer une seconde fois à sa mairie pour obtenir la consultation des dossiers qu’il souhaite consulter, alors qu’actuellement il lui suffit de se déplacer une seul fois. Il s’agit donc d’une régression en termes d...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Compte tenu du fort mouvement de concentration qui découle de la loi MAPTAM et de ce texte, les auteurs de cet amendement craignent que bon nombre d’EPIC et les métropoles ne dépassent le seuil d’affiliation obligatoire à un centre de gestion. Les désaffiliations possibles fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des risques que fait porter cet article sur l’avenir des centres de gestions et de leur mission au service de la carrière des agents, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : assurer par le mot : conforter Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expression utilisée dans le texte laisse entendre qu’actuellement la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales ne serait pas assurées. Ce qui est faux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « LE CONSEIL NATIONAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 1231 1. – Un Conseil national des collectivités ter...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en place de ces commissions spéciales au sein de la CTAP, donnerait sans le dire le chef de fila des compétences culture et sport à la région puisque celle-ci assure la présidence de cette conférence territoriale. D’autre part ces CTAP ont pour mission de mettre en place des convention...

Alinéa 2 Après le mot : entre insérer les mots : l’État, Exposé sommaire : Ces compétences ne sont pas totalement décentralisées, l’État conserve d’importantes prérogatives en ces domaines, aussi il est nécessaire de le préciser ici, au risque d’un désengagement possible de l’État sans cadre juridique l’organisant.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Exposé sommaire : Le...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas concevable de déroger à la loi statutaire pour assurer le bon fonctionnement de ces maisons de service au publique.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présence territoriale des services publics doit s’inscrire dans la proximité, au plus près des besoins des citoyens, notamment en milieu rural. C’est la raison pour laquelle, les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics ne sauraient être dissoute...

Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas développer de nouveaux contrats de type « public/privée » dans la mise en place des services à la population.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent inopportun la transformation des maisons de services publics en maison de services au public. En effet, ils considèrent qu’une telle transformation bat en brèche la notion même de service public.

Alinéa 6, première phrase, Après les mots : pour avis, insérer les mots : aux communes et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ayant proposé d’associer les communes au projet de schéma, ils proposent naturellement que ce schéma leur soit ensuite soumis pour avis. Cette proposition permet par ailleurs de mettre cet alinéa en co...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : les communes et leurs groupements Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les communes sont les collectivités territoriales les plus proches de la vie des gens et sont donc les mieux placées pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent leur désaccord à la suppression de la clause de compétence des départements et des régions comprise dans ce projet de texte de loi. Dans aucun autre domaine et dans aucune autre région il n’est prévu de mesure spécifique permettant à ces collectivités territori...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements. B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours...