Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : La définition des itinéraires d’intérêt régional aura un impact indéniable sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les 13 grand...

Alinéa 7 Après le mot : ruraux insérer les mots : à handicaps naturels et dans les zones urbaines fragiles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la nature des territoires demandant des actions spécifiques afin d’assurer leur développement. Il n’y a pas que les zones rurales qui demandent une attention particulière en mat...

Alinéa 7 Après les mots : l’offre de services insérer les mots : , en particulier Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs souhaitent affirmer que l’un des objectifs des SRADDET est bien le développement de l’offre de services dans tous les territoires, tout en étant particulièrement vigilant en direction des territoires ruraux.

Alinéa 17, deuxième phrase Après le mot : région, insérer les mots : aux conseils départementaux, Exposé sommaire : Jusqu’à cette loi, les départements avaient compétence en ce domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ils conservent donc certaines capacités d’analyses et de propositions qui peuvent être très utiles dans ce d...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusant que la région soit chef de fil en matière de tourisme, le schéma de développement touristique ne peut tenir lieu de convention territoriale.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le schéma comporte un volet concernant l’avenir professionnel des personnels des différents intervenants publics et privés impactés par les dispositions qu’il préconise. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 8, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette deuxième phrase met en cause la libre administration des collectivités territoriales. Le schéma de développement touristique doit tracer des orientations que les collectivités devront prendre en compte, mais ne peut définir précisément les actions qu’elles devront cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les consultations nécessaires avec l’ensemble des partenaires du service public de l’emploi n’ont pas été conduites avant de parvenir à une telle modification de notre droit. De ce fait ils considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer en ce domaine.

I. - Alinéa 8, seconde phrase Après les mots : de Lyon, insérer les mots : les départements, II. - Alinéa 12, dernière phrase Avant les mots : les communes et leurs groupements insérer les mots : les départements, III. - Alinéa 24, seconde phrase Avant les mots : Les communes et insérer les mots : Les départements, IV. - Alinéa...

Alinéa 8, première phrase Supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement font de la région le chef de file de l’intervention économique. Elle a dans ce cadre la responsabilité de la mise en place du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. C’est ensuite celui-ci qui déter...

I. – Alinéa 31, première phrase Remplacer les mots : doivent être compatibles avec par les mots : prennent en compte II. – Alinéas 38 et 39 Remplacer les mots : , compatible avec par les mots : qui prennent en compte Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la libre administration des autres collectivités territ...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le retour de la tutelle des préfets sur les politiques publiques qui ont été dévolues, par la loi, aux collectivités territoriales. Ce refus est d’autant plus justifié que par un autre amendement, ils proposent que le schéma régional de développ...

I. - Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les conseils départementaux ; II. - Alinéa 24, première et seconde phrases Après les mots : mentionnés aux insérer les mots : 1° bis, Exposé sommaire : Dans le domaine de l’économie et de l’innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une ...

Alinéa 13 Après le mot : région insérer les mots : pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour relever les défis industriels et écologiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de définir dans cet article que l’objectif du développement économ...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des par les mots : la région définit, sur son territoire, les Exposé sommaire : Amendement de conséquence et de repli du fait de l’amendement de suppression de cet article. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle notion juridique « de collectivité territoriale responsable » qui n’existe pas dans notre droit, sans précision ni encadrement explicitant le champ juridique que cette notion recouvre. De ce fait il institue une tutelle hiérarchique au profit de la région au détriment des ...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs refusant la suppression de la compétence générale des régions, ils l’a refusent aussi pour les régions d’Outre Mer.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le conseil régional doit toujours pouvoir statuer sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont il peut disposer dans le cadre du pr...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La région doit toujours pouvoir contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont elle peut disposer dans le cadre du princ...