Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « qui le demandent » sont remplacés par les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements, à leur demande, » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modal...

Alinéa 8 Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante : a bis) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. En articulatio...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que la compétence générale des départements telle que définit actuellement dans le CGCT doit être maintenue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que la compétence générale des départements telle que définit actuellement dans le CGCT doit être maintenue.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi rédigé : « IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d’automaticité pour certaines d’entre elles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de renforcer les compétences de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. Certes, ils se félicitent que cet article ait été profondément modifié par la commission qui en a retiré le transfert des compétences logement. Cependant ils ne peuvent soutenir les deux alinéa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le pouvoir fiscal est partie intégrante de l’autonomie financière d’une collectivité territoriale et de sa libre administration. Aussi une commune ne saurait être contrainte, par une majorité d’autres, au sein d’une intercommunalité, à devoir abandonner son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de création d’un CCAS dans chaque commune doit demeurer dans notre législation.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement refusant d’élargir les compétences transférées aux intercommunalités, et ayant de grandes réserves sur la mise en place des maisons de services au public en lieu et place des maisons de services publics, ils ne souhaitent pas que la compétences d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent d’élargir les compétences transférées aux intercommunalités, ils refusent d’organiser les conséquences de ces transferts dans le cadre de compétences gérées au sein d’un syndicat mixte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement refusant d’élargir les compétences transférées aux intercommunalités, ils refusent ici cet article qui organise ces transferts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités, qu’elles soient « communauté de communes » comme pour les deux amendements précédent ou bien « communauté d’agglomération » comme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités. Ils y sont d’autant plus défavorables qu’il s’agit là d’une incitation financière qui réduit leur réelle capacité de choix. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme ils se sont déjà prononcés contre l’obligation d’une nouvelle carte intercommunale, les auteurs de cet amendement considèrent que les communes et leurs groupements ont maintenant besoin de stabilité, pour mettre en œuvre les politiques publiques dont ils ont la charge. Ils constatent par ail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le développement des partenariats public/privés, sous quelque forme que ce soit. Cet article résulte de l’adoption d’un amendement Gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale sans que la commission saisie au fond n’ait pu se prononcer. Sur le fond, il s’agit p...

Alinéa 142 Après les mots : aux établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : a fiscalité propre Exposé sommaire : L’article L. 5219-10-IV du CGCT, dans la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe, traite des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux en les assimilant à ceux des EPCI sans préc...

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de...