Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 18 Remplacer le mot : quarante-huit par le mot : soixante-douze Exposé sommaire : Le délai de 48 heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif.

I. – Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 9 Supprimer les mots : Sous réserve du second alinéa de l’article L. 742-1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer les mêmes droits aux demandeurs d’asile « Dublinés » que les autres demandeurs d’asile, comme le dit clairement la Cour de justice de l’Union européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’éviter les « conflits de juge », cet amendement motivé par une politique du chiffre et d’expédition de la demande d’asile, vient réduire l’attention portée aux dossiers et le droit de recours des demandeurs.

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la limitation des possibilités d’annulation à quelques hypothèses de la Cour nationale du droit d’asile. Cela va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’esprit de suspicion que laissent transparaitre ces mesures d’ordre sécuritaire. Les informations confidentielles concernant le demandeur d’asile doivent le rester.

Alinéas 21 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis L’article L. 733-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 733-2. – Le président et les présidents de formation de jugement ne peuvent en aucun cas régler par ordonnance les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation collégiale. » ; Exposé sommair...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’article L. 733-2, lorsque la décision de l’office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, la Cour statue dans un délai de trois mois à...

Alinéa 3, première phrase Après la référence : L. 713-4 rédiger ainsi la fin de cette phrase : et L. 723-1 à L. 723-14. Exposé sommaire : La loi donne compétence à la CNDA pour toutes les décisions de l’OFPRA. Faire une exception pour les décisions de refus de réouverture après clôture ne va pas dans le sens de la simplification des procé...

Alinéas 5 à 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 556-2. — En cas de décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’office, l’étranger maintenu en rétention peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d’asile. « La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution avant l’expiration ...

Alinéas 31 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces nouvelles dispositions – introduites par la commission des lois du Sénat – qui consacrent le principe de juge unique et mettent à mal l’audience devant la CNDA du demandeur d’asile en la dématérialisant.

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. L’autorité administrative enregistre sa demande d’asile et prend toute mesure utile pour lui assurer un hébergement et une prise en charge conforme à son statut de mineur et de demandeur d’asile. » ; Exposé sommai...

Alinéa 9 Après le mot : grave insérer les mots : , actuelle et personnelle, Exposé sommaire : La notion de « menace grave pour l’ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

Alinéa 7 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dépourvue de tout lien avec les conditions d’octroi de l’asile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le critère sur lequel doivent se fonder les décisions qualifiant les demandes d’asile de manifestement infondée.

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent titre s’applique également à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile, le temps strictement nécessaire pour examiner le caractère manifestement infondé de sa demande au sens de l’article L. 213-8-1. Exposé sommaire : L’applicat...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute dérogation pour l’OFPRA de procéder à un entretien personnel du demandeur d’asile.

Alinéa 93 Remplacer les mots : n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection par les mots : ne révèlent pas la permanence ou l’existence de craintes de persécution ou d’atteintes graves en cas de retour Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

Alinéas 92 et 93 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas dispensent l’office français de protection des réfugiés et apatrides d’entretien du demandeur d’asile dans toutes les demandes de réexamen. Or cela est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui est venue rappeler que l’entretien est un dr...

Alinéa 88 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 723-13. – Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce qu’une demande d’asile formulée après un retour dans le pays d’origine soit considér...

Alinéas 74 à 85 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le mécanisme de procédure de clôture apparaît particulièrement critiquable. Il sera particulièrement complexe à mettre en œuvre et pourrait conduire à ce que des demandes ne soient pas examinées parce que les demandeurs auraient raté leur convocation à une audition.

Alinéas 67 à 73 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 723-10. – Lors de l’entretien personnel prévu à l’article L. 723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l’application des motifs d’irrecevabilité mentionnés dans le présent article. Exposé sommaire : Par le double jeu de l’irrecevabilité e...