Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs estiment que cet article est manifestement défavorable aux consommateurs malgré les intentions affichées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’acceptent pas l’adoption en catimini de dispositions de transposition de directives européennes importantes sur le droit des concessions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la logique fondamentale de cet article qui pose la simplification de la vie des entreprises, en fait l’exonération d’obligations que d’autres fractions de la société devront continuer à remplir, comme l’alpha et l’oméga d’une politique de croissance nouvelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, l’État vise à vendre au secteur privé les biens publics fondamentaux que sont les sociétés qui gèrent les aéroports de Lyon et de Nice. La vente de ces deux aéroports rentables, en particulier du point de vue des bénéfices qui reviennent à la collectivité, a pour but affiché de réalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’autoriser un transfert au secteur privé de la majorité du capital public de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. Ils craignent que cette opération de fusion avec le groupe allemand Krauss-Maffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les professions d’avocats et de conseils en propriété intellectuelle à procéder à des sollicitations personnalisées, créant une exception aux règles d’interdiction du démarchage en matière juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise l’exemption de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance (seuil de 800 mètres carrés) à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique et qui porte ainsi le risque de dégradation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la liberté d’installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée. Cette liberté, bien que ne s’exerçant que dans les zones où l’implantation d’of...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui, bien que largement limité en commission par un dispositif d’expérimentation, élargit la règle de postulation des avocats du TGI à la Cour d’appel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui, bien que largement encadré en commission, introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l’augmentation de la consommation, il s’agit ici dans cet article de favoriser l’ouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article de faciliter l’intégration capitalistique des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL). Cet article prévoit en effet l’ouverture du capital des SEL...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, et en l’espèce sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. D’autant plus que celui-ci reprend l’idée d’un métier unique de commissaire de justice fusionnant la mission de mandataire de justice, d’huissier de justice et de commissaire de justice pourtant abandonnée. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement des formes juridiques d’exercice que peuvent prendre les professions juridiques réglementées : SA, SARL, SAS, dont la finalité est le développement de grandes structures d’envergures européennes, ouvrant la possibilité pour des personnes n’exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre d’activité des experts-comptables, et notamment la possibilité pour les experts-comptables d’effectuer des consultations juridiques qui relèvent des professions juridiques.

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce il s’agirait de créer une profession de commissaire de justice qui regrouperait les huissiers et les commissaires-priseurs. L’inter-professionnalité et la création de grands cabinets ju...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des conditions d’accès à la profession d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire portée par cet article. Cet article crée en effet une dispense de stage et d’examen d’aptitude pour les étudiants titulaires d’un Master en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’article 19 qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et de sociétés. Il prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle à titre gratuit d’un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’assouplissement des conditions d’installations des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation introduite par amendement à l’Assemblée nationale. Cette disposition n’a non seulement pas fait l’objet d’une évaluation préalable sur son...