Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, aut...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, en l’espèce il s’agit d’améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce.

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, et a fortiori en l’espèce lorsqu’il s’agit d’intervenir dans la création d’une nouvelle profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l’article 56, les commissaires priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’inég...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’aptitude par les mots : de qualification professionnelle telle que prévue par le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir les ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’a...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. – Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette carte est rendue publique. III. – Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’...

Alinéa 11 1° Première phrase Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cette phrase : le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministre de la justice ne p...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, II. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de l’Autorité de la concurrence au sein du processus de détermination des tarifs des professions juridiques réglementées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, les sénateurs de gauche avaient dénoncé avec force libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence d’un passage de l’épreuve théorique du permis de conduite dans les locaux des lycées telle que prévu par cet article. Cet article prévoit le passage de l’épreuve sans s’interroger sur son préalable qu’est l’apprentissage e...

Alinéas 3 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par ces alinéas, qui permet de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire par toute personne agrée à cette fin. La réduction des délais de passage du permis de conduire est un objectif que nous ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l’opportunité de la création d’un dispositif de permis de conduire social dont le tarif serait réglementé pour que les personnes sans emploi et les étudiants boursiers puissent accéder au permis de conduire à un coût raisonnable. Pour ce faire, i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans les douze mois sur la caution par l’État pour tout jeune de 16 à 25 ans faisant la demande d’un prêt permis à un euro par jour. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’accès de tous les jeunes au perm...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local dédié à l’apprentissage de la conduite ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’appa...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’apparition de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment inutile la création de tribunaux de commerce spécialisés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas la forme de justice parallèle à l’égard des entreprises que conforte cet article. Ils sont également en désaccord avec les dispositions relatives au plafond des sanctions.