Indépendance et impartialité des magistrats

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article 19 de la même ordonnance, les mots : « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « leur permettant de mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des rémunérations accessoires, notamment les primes, sont fixées par décret en conseil des ministres. » Exposé sommaire : Pour garantir l’indépendance au quotidien des magistrats, cet am...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 10 de la même ordonnance est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli supprime l’alinéa 3 de l’article de 10 de cette ordonnance qui interdit « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10 de la même ordonnance ainsi rédigé : « Art. 10. – Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats. « Dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement d...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les magistrats en fonction ne peuvent recevoir de décoration. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le projet de loi en palliant certaines situations qui peuvent ê...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cet entretien – tout comme la déclaration d’intérêts – ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Exposé sommaire : Il s’agit d’introduire une protection pour les lanceurs d’alerte, en faisan...

Rédiger ainsi cet article : L’article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « Les fonctions de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en qualité de », sont insérés les mots : « juge des libertés et...