Statut de paris et aménagement métropolitain

Après l'article 40 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'année : « 2024 », la fin du 1° du II de l’article L. 1241-6 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 39 bis restant en discussion. Aux termes actuels de l’article L. 1241-6 du code des transpo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un processus tel qu'une possible fusion entre le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence constituerait un projet dangereux pour le maintien de nos institutions républicaines, mais aussi pour l'égalité et l'équité entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création de nouvelles métropoles contribuerait à accélérer les déséquilibres territoriaux. Une telle décision ne peut relever d'un tel cavalier législatif. Au contraire, ce changement institutionnel doit être une décision collective, issue d'une véritable c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les compétences en matière de police doivent rester des prérogatives relevant du pouvoir du maire et, par extenso, de la commune. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de sou...

Rédiger ainsi cet article : Le V de l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « V. – L’établissement public « Société du Grand Paris » peut, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, conduire des opérations d’aménagement ou de constructio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment, qu'au delà de constituer une violation du principe de libre administration des collectivités locales, l'article ci-présent fragiliserait un certain nombre d'opérations en cours dans de nombreuses communes, en ce qui concerne les politiques du logement. NB :La p...

1° Remplacer les mots : le moyen tiré par les mots : les moyens tirés 2° Après le mot : projet insérer les mots : prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d’ensemble ou de ce que le projet Exposé sommaire : L’article 39 bis a pour objet de sécuriser, d’un point de vue juridique, l’introduction d’une r...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et conformément au périmètre défini par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagements d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes mentionné au 2° de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Lors d...

Alinéa 4, après les mots « communes concernées », rédiger comme suit la fin du 2° : « et conformément au périmètre défini par le décret 2010-744 du 22 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagements d’intérêt national du quartier d’affaires de la Défense et de Nanterre et la Garenne-Colombes mentionné au 2° de l’article R 102-3 du code de l...

Amendement n° 129, après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. » Exposé sommaire : Ce sous-...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après avis des conseils d’administration des établissements concernés Exposé sommaire : Le transfert préalable, gratuit et défiscalisé, des moyens d’un établissement vers l’autre est un acte d’importance majeure pour chacun d’entre eux. Si le projet de loi a pour but de pe...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 232 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer les taux d’imposition pré...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « 14, 81 € 4, 84 € 1, 22 € ». Exposé sommaire : En 2015, il a été institué une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 1°, 2° et 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-24 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Alors que le droit du maire de Paris sur la compétence en matière d'ouverture des commerces le dimanche à été récemment confirmé par le Conseil Constitutionnel, il convient de supprimer l'anomalie voulue par...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vertu de l’article 72 de la Constitution, la présente loi fera l’objet d’un référendum de ratification sur le territoire parisien. Exposé sommaire : Le regroupement en une nouvelle collectivité à statut spécial de la commune de Paris et du département de Paris, l’accro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les agents concernés par le présent article peuvent conserver, à leur demande, leurs conditions de travail et de rémunération en cas de modification de leurs missions, à l'occasion de leur transfert vers la Ville de Paris. Exposé sommaire : Il est légitime que les agents transférés d...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 3° de l’article L. 6147-2 du code de la santé publique, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre ». Exposé sommaire : Dans l’esprit du projet de loi qui vise à rapprocher le régime juridique applicable à P...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « Art. 44 – L’ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre », appartenant à la Ville de Paris, est cédé gratuitement au centre d’accueil et de soins hos...