Questions de Cécile Cukierman

Taxe générale sur les activités polluantes

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'abrogation de l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. En effet, l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est venu abroger l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 201...

Conditions d'engagement du débat parlementaire sur les projets de lois relatifs aux retraites

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le Premier ministre, avec votre texte sur la réforme des retraites, vous faites preuve d'un triple mépris. Mépris du peuple, qui, majoritairement, continue de s'y opposer. Mépris du Parlement, en déclenchant la procédure accélérée et en prévoyant de recourir à pas moins de 29 ordonnances, lesquelles ne sont pas soumises à l'obligation d'étude d'impact. Mépris ...

Risque de disparition du traité international sur les semences

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences dommageables d'un blocage du fonctionnement du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA). Adopté en 2001 par l'assemblée générale des Nations unies, le TIRPAA est le seul traité international qui mutualise l'accès à la...

Re-territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a supprimé le principe de territorialisation...

Conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement. Le 23 juillet 2019, l'office français de l'immigration et de l'intégration a diffusé un message relatif à la modification des fonctionnalités de la carte « allocation demandeur d'asile » (ADA) utilisée par les pe...

Expérimentation zootechnique sur les animaux et vaches à hublot

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Le mois dernier, l'association L214, association de protection animale œuvrant pour une pleine reconnaissance de la sensibilité des animaux a publié sur son site une vidéo montrant de nombreux animaux victimes de maltraitance, notamment des va...

Référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP

Mme Cécile Cukierman. Le 9 mai dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique en validant de manière incontestable la première mise en œuvre d'un référendum d'initiative partagée. Ainsi, la privatisation d'Aéroports de Paris, bradage d'un service public national, sera soumise au vote de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Rappelons que la mise en œuvre de cette procéd...

Inscription de la verrerie de Givors sur la liste des sites amiantés

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des verriers de Givors. En janvier 2018, sur les 645 anciens verriers membres de l'association des verriers de Givors, 211 sont décédés et 73 sont malades. Douze maladies professionnelles ont été reconnues, mettant en cause l'exposition à des substances nocives (arsenic, amiante, etc). F...

Augmentation du tarif de l'électricité

Mme Cécile Cukierman. En décembre dernier, le ministre de la transition écologique nous disait qu'il y aurait plus qu'un « gel » des tarifs de l'électricité, que le Gouvernement travaillait sur des mesures qui permettraient de ne pas avoir de hausse. Il nous disait même : « Dans un mois, les tarifs de l'énergie vont baisser, je peux le garantir aux Français, de 2 % à 3 %. » Aujourd'hui, c'est...

Répartition géographique de l'aide française à l'éducation

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux dix-sept pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID). Selon les chiffres déclar...

Impossibilité du recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences dommageables que fait peser sur les opérateurs de la mobilité la mise en œuvre de la réforme du stationnement. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d...

Réforme de l'État

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le Premier ministre, vous venez de présenter un vaste plan de destruction de la fonction publique (MM. Roger Karoutchi et Christian Cambon sourient.) par la baisse des effectifs et la fragilisation du statut. Ce plan poursuit le vieux rêve d'un État faible face au jeu des intérêts privés. Que proposez-vous ? Cinquante mille fonctionnaires d'État en moins, après ...

Inscriptions obligatoires figurant sur les diplômes et titre universitaires et enseignement à distance

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inscriptions obligatoires figurant sur les attestations de réussite au diplôme, diplômes et titres universitaires et relevés de notes au regard notamment de l'enseignement à distance. En effet, soucieux de permettre à certaines personnes de suivre à distance des f...

Pénurie de gynécologues médicaux

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux toujours alarmante. Après 17 années de suppression de la spécialité de gynécologie médicale et au vu du faible nombre de postes d'internes attribués depuis 2003, le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite n'est plus assuré et ce, malgré une aug...

Situation des mineurs palestiniens détenus

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'...

Situation des débirentiers

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de 38...

Création d'un pôle public d'éradication de l'amiante

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de créer un pôle public d'éradication de l'amiante. Le 1er janvier 1997, l'interdiction de fabriquer et de commercialiser de l'amiante a été prononcée dans notre pays. Pourtant, depuis cette date le risque d'une contamination professionnelle ou environnementale ...

Enseignement des sciences économiques et sociales en tronc commun en classe de seconde

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). En effet, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée soulève de fortes inquiétudes, quant à la future formation des élèves en SES. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série économique et sociale (ES) a d'ai...

Rapport Spinetta

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, mes chers collègues, le rapport Spinetta, remis jeudi dernier, a fait l'effet d'une bombe en préconisant tout à la fois : abandon des lignes non rentables, soit 9 000 kilomètres de rail ; filialisation du fret ; privatisation des trois établissements constituant la SNCF ; ouverture à la concurrence totaleme...

Situation de Gimaex

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques pesant sur l'entreprise française Gimaex SAS, fabriquant des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours. Du fait de la gestion défaillante de la holding Gimaex International ainsi que du défaut de paiement de deux commandes, pourtant honorées par Gimaex SAS, cette filiale rentable s...