Questions de Cécile Cukierman

Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d'une même collectivité

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d'une même collectivité. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a permis - lors de la fusion des régions - aux agents de conserver une gratification de fin d'année qu'ils percevaient...

Régularisation des chirurgiens pédiatres diplômés hors de l'Union européenne

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de régularisation des chirurgiens pédiatres diplômés hors de l'Union européenne. Depuis sept ans, aucun praticien n'a réussi sur la liste C de la spécialité chirurgie infantile à l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice. Il semble que la notation de leur dossier professionnel...

Couverture des salariés par la mutuelle obligatoire en cas de licenciement

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui permet aux salariés garantis collectivement (dans les conditions prévues par l'article L. 911-1 du même code) contre les risques décès, les risques portant...

Fermeture des services publics de proximité

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fermeture des services publics de proximité. Des habitants de nombreux quartiers de Saint-Etienne (Côte Chaude, Michon, Grand Clos, Chavassieux et Grand coin) se sont rassemblés afin d'exiger la réouverture du bureau de poste à Côte Chaude. Son remplacement par des points Poste ne satisfait en rien ...

Revalorisation de la rémunération des orthophonistes prenant en compte le niveau de qualification.

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Alors que le niveau diplômant en orthophonie se situait à Bac+4 dès 1987, il est depuis 2013 passé à un niveau bac +5 uni...

Traçabilité du plasma traité par solvant détergent

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourraient engendrer la non traçabilité du plasma thérapeutique traité par solvant détergent (plasma SD). En France, un demi-million de patients sont traités chaque année grâce à des médicaments dérivés du sang, ce qui représente une augmentation de 30 % depuis 2007. Face à cette...

Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d'autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d'activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. Toutefo...

Conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences induites de la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel. Le tarif réglementé de vente protège depuis plus soixante-dix ans les usagers en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournis...

Réforme de la taxe d'habitation

Mme Cécile Cukierman. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Première recette fiscale des communes, premier échelon de la démocratie vivante, la taxe d'habitation va connaître, à partir de 2018, une réduction sensible du nombre de ses redevables, jusqu'à être transformée à hauteur de 80 % en dotation de l'État. Impôt injuste, certes, mais dont les valeurs ...

Santé bucco-dentaire

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées, auprès des chirurgiens dentaires et des étudiants en chirurgie dentaire par l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, en l'absence de la signature avec l'union nationale des caisses d'assurance ma...

Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d'autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d'activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. T...

Situation du groupe Vivarte

Mme Cécile Cukierman. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Après les fleurons de notre industrie, c'est le premier groupe d'habillement français qui annonce la suppression de près de 2 000 emplois supplémentaires et la liquidation d'enseignes centenaires présentes sur l'ensemble du territoire. Pas une région, p...

Nécessaire amélioration de l'accès à l'audioprothèse

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'audioprothèse par l'assurance maladie. Actuellement, dans notre pays, deux millions de personnes sont équipées d'audioprothèse, alors qu'un million ne le sont pas et devraient l'être. Les raisons de cette situation sont multiples : manque d'info...

Absence de statut de prothésiste dentaire

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de statut de prothésiste dentaire. La profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs ces dernières années avec, d'une part, les avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D qui modifient sensiblement les compétences n...

Libertés démocratiques en Corée du Sud

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les atteintes aux libertés démocratiques et la situation des prisonniers politiques en Corée du Sud. Suite à la visite d'État de quatre jours en France en juin 2016 de la présidente de la République de Corée du Sud, aucun élément n'a en effet été rendu public sur la situation...

Prévention anti-drogues dans les établissements scolaires

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d'actions de prévention anti-drogues dans les établissements scolaires. L'association « Non à la drogue, oui à la vie » se bat pour sensibiliser les jeunes et les parents sur les dangers des drogues, et une cinquantaine de bénévoles a mené de...

Absence de statut de prothésiste dentaire

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statut de prothésiste dentaire. La profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs ces dernières années avec, d'une part, les avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D qui modifient sensiblement les compétences nécessaires à l'exercice de cette pr...

Intervenants musicaux en milieu scolaire

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les musiciens intervenant en milieu scolaire. Les centres de formation de musiciens intervenant en milieu scolaire (CFMI) forment, depuis maintenant trente ans, des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primai...

Indemnisation des contraintes liées aux stages en orthophonie

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des contraintes liées aux stages en orthophonie. La formation compte 2 030 heures de stages. Pour les mener à bien, les étudiants sont fréquemment amenés à couvrir des frais de déplacements très élevés. Les indemnités de stages doivent pouvoir s'organiser d'un point de vue nati...

Application de la loi relative à la consommation

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les obligations d'application des mesures contenues dans cette loi sont lourdes de...