Diplomatie climatique de la france à l'aune de la cop24

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 quater a été introduit dans le PLFSS à l'Assemblée nationale sur un amendement du gouvernement déposé tardivement (n° 1611). Il n’a fait l’objet d’aucun examen en commission. Il crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, sans aucune concertation préalable et da...

I. - Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opératio...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régional...

I. – Alinéa 52 Après les mots : professions agricoles insérer les mots : et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Les professionnels de santé habilités, » ; Exposé sommaire : L’article 37 vise à modifier le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes. Il prévoit que trois des vingt examens, aujourd’hui effectués avant les six ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette ann...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise sans délai au contrevenant. » Exposé sommaire : Dans le cadre du travail dissimulé, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « dans un délai de trente jours éventuellement renouvelable une fois sur demande de l’intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le délai de ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et en contresignant ledit document ». Exposé sommaire : À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Telle que prévue, cette procédure n...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « observations », sont insérés les mots : « de manière précise et motivée ». Exposé sommaire : À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Si la loi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne physique ou morale en cause bénéficie des garanties effectives prévues à l’article L. 243-7-2, qui lui sont rappelées lors du prononcé de l’amende. » Exposé som...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du second alinéa du I de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendementse contente d’ajouter un formalisme en mati...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 … La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend tout...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 … En cas de saisine de la commission des recours, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a stat...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 ... ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 … – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure indique les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquels ils peuvent êtr...